CHAPITRE DEUXIEME

La contrefaçon des marques de fabrique en général est prévue et punie en Espagne par larticle 217 du Code pé* nal^ qui est ainsi conçu :

(( L'imitation frauduleuse des sceaux^ marques et contreseings adoptés par les établissements de commerce ou d'industrie^ sera punie de la peine de l'emprisonnement et d'une amende de 50 à SO duros. »

Un règlement spécial aux fabriques de drap^ en date du 30 janvier 1832^ impose aux fabricants l'obligation de faire marquer leurs draps de première, deuxième et troisième qualité. La marque doit contenir renonciation de la qualité du drap^ des nom et raison sociale du fabricant^ et du lieu de l'établissement.