Acte relatif au droit de patentes. — 20 février 1848 (état

de New- York).

1. Toute femme mariée, résidant dans cet Etat, qui recevra une patente pour une découverte par elle faile, et conformément aux lois des Etats-Unis, en jouira séparé-* ment et en recueillera tous les bénéfices, fruits et profits, sans qu'ils puissent être atteints par le mari et ses créan* ciers. Elle peut céder sa patente et en disposer, et faire tous actes y relatifs, comme si elle n'était point mariée ; mais cet acte ne l'autorise pas à contracter des obligations pécuniaires dont elle puisse venir ensuite se faire décharger.