La durée des brevets sera de cinq, dix ou quinze années

Chaque brevet donnera lieu au paiement d'une taxe qui est fixée ainsi qu'il suit, savoir :

500 francs pour un brevet de cinq ans ;

1,000 francs pour un brevet de dix ans;

1,800 francs pour un brevet de quinze ans.

Cette taxe sera payée par annuités de 100 francs, sous peine de déchéance, si le breveté laisse écouler un terme sans Tacquitter.

TITRE II. — Des formalités relatives a la uélivrakce