Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au

département de la justice^ est chargé de rexécution du présent décret.

Sectiov 2*. — Résumé de la Xiégiflatioii française sur les œuvres littéraires et artistiques.

§ i". Genres d'ouvrages. — tous les genres d'ouvrages, artistiques et littéraires, sans distinction, sont protégés par la loi. Peu importent leur mérite, leur étendue, leur destination, leur sujet et le mode employé par l'auteur pour livrer son œuvre au public.

§ â. Etrangers. — La loi donne aux auteurs étrangers les mêmes droits qu'aux auteurs français.

§ 3. Dépôt. — L'auteur est tenu de déposer deux exemplaires de son ouvrage, l'un à la bibliothèque, l'autre aU ministère de l'intérieur.

§ 4. Durée du droit de publication. — Le droit exclusif de publication est garanti

A V auteur^ pendant sa vie ;

A la veuve^ aussi pendant sa vie, mais à la condition que les conventions inatrimoniales lui en donneront le droit;

Aux enfants de l'auteur, pendant 20 ans ; et aux autres héritiers ou aux cessionnaires de l'auteur, pendant dix ans ; pour tous les dénommés ci-dessus à partir du décès de ce dernier ou de sa veuve.

§ 5. Durée du droit de représentation.— Ce droit est garanti à l'auleur d'une œuvre dramatique, pendant sa vie; à sa veuve et à ses enfants, pendant vingt ans.

§ 6. Poursuite. — L'action en contrefaçon peut être portée, au choix du plaignant, soit devant le tribunal civil, poit devant le tribunal correctionnel.