CHAPITRE DEUXIÈME

DE LA PROPRIÉTÉ UTTlâLAIRE ET

ARTISTIQUE

Les droits de propriété littéraire et artistique sont réglés dans le royaume de Hanovre par la résolution de la Diète de la Confédération germanique, en date du 19 juin 1845, qui fixe à trente ans, après la mort de l'auteur, la durée de la propriété {Voir p. 222^ le texte de cette résolution).

Le 7 octobre 1847, le royaume de Hanovre a conclu

*^ HANOVRli.

avec l'Angleterre une convention littéraire (Fotr le texte de cette convention, p. 81). Une convention de même nature a été conclue avec la France, le 20 novembre 1851 (Voir p. 372).

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