CHAPITRE UNIQUE

Les lois qui régissent, dans le duché de Parme, la matière des brevets d'invention sont les anciennes lois françaises, aujourd'hui abrogées en France, du 7 janvier et du 25 mai 1791, et le décret du 27 septembre 1800 (15 vendémiaire, an X). Ces textes ont été modifiées seulement^ en ce qui concerne les droits à payer par les brevelés, par une ordonnance de Marie-Louise, duchesse de Parme^ en date du 21 août 1833.

Loi relative aux découvertes utiles et aux moyens d'en assurer la propriété aux auteurs, — 7 janvier 1791.

Art. 1"'. Toute découverte ou nouvelle invention dans tous les genres d'industrie est la propriété de son auteur; en conséquence, la loi lui en garantit la pleine et entière jouissance, suivant le mode et pour le temps qui seront ci-après déterminés.

2. Tout moyen d'ajouter h quelque fabrication que ce puisse être un nouveau genre de perfection, sera regardé comme une invention.