N'entend l'Assemblée nationale porter aucune at

BREVETS D*INYENTION. 441

teinte aux privilèges exclusifs ci-devant accordés pour inventions et découvertes/ lorsque toutes les formes légales auront été observées pour ces privilèges^ lesquels auront leur plein et entier effet; et seront^ au surplus^ les possesseurs de ces anciens privilèges^ assujétis aux dispositions du présent décret.

Les autres privilèges fondés sur de simples arrêts du Conseil, ou sur des lettres-patentes non enregistrées^ seront convertis, sans frais y en patentes^ mais seulement pour le temps qui leur reste à courir^ en justiiSant que lesdits privilèges ont été obtenus pour découvertes et inventions du genre de celles énoncées aux précédents articles.

Pourront les propriétaires desdits anciens privilèges enregistrés^ et de ceux convertis en patentes^ en disposer à leur gré^ conformément à l'article 14.

18 Le comité d'agriculture et du commerce^ réuni au comité des impositions^ présentera à l'Assemblée nationale un projet de règlement qui fixera les taxes des patentes d'inventeurs ^ suivant la durée de leur exercice ] et qui embrassera tous les détails relatifs à l'exécution des divers articles contenus au présent décret.

Im portantrèglement sur la prùpriété des auteurs d'invention etdécouvertes entoutgenred'industrie. — ^25 mai 1791.