Il sera procédé de mème^ en cas de contestation

en^tre ieva. brevets pour le même objet ; si 1^ ressfimbVuicis est déclarée absolue, le brevet de date antérieure sera seu^ valide; s'il y a dissemblance eu quelqi^e^ partiçS;, le brevet de date postérieure pourra être converti^ saps paye^ d^ taxe, en brevet de perfection pour les moyens qui nef seraient point énoncés dans le brevet de date antérievi^ç.

14. Le propriéts^ire d'un brevet pourra contracter (^Uç société qu'il lui pls^ira, pour l'exercice de son droit^ en s|^ conformant aux usages du commerce ; mais il lui ser$\ jut tei^Ji^ d'établir soi^ entreprise par actions, à pçine de déchéance de l'exercice de son brevet.

45, Jt^orsque \e propriétaire d'ufl brevet aura cédé çon droit en tout ou en partie (ce qu'il ne pourra faire que f^iç iin acte notarié), les deux parties cont?*act2|ntes sproRt tenues, à peine de nullité, de faire epregistrer ce trapsport (suivant le modè}e n^ 5), fiu secrétaris^t de leurs dépjirtements respectifs, lesquels en informeront aussitôt le diçectoire des brevets d'invention (le ministre de l'intérieur), afin que celui-ci en instruise les m^ve^ départeQieqts.

16. En exécution de l'art. 17 de la loi du 7 janvier, tous les possesseurs des privilèges exclusifs ipaintenus par ledit article seront tenus, dans le délai de six mois apr^s la publication du présent règlement, de faire enregistrer au directoire des brevets d'invention , les titres de leurs privilèges, et d'y déposer les descriptions des objets privilégiés, conformément h J'art. 1*' du présent titre^^ le tout à peine do déchéance.