L'ITALIE ET L'ESPAGNE

Art. l®'. — A commencer de T^poque oii, conform^ment aux dispositions de Tarticle 7, la pr^sente convention sera miso en vigueur, les auteurs, les 4diteurs et les traducteurs d'ouvrages scientifiques, litt^raires et artistiques, ou leur ayant cause, qui auront assure par les formalit^s prescrites par la loi leur droit de propri6t^ ou de reproduction dans un des deux pays contractantSf.jouiront dans Tautre pays des droits accord^s aux auteurs, aux 4diteurs, aux tradacteurs des mdmes ouvrages, ou leur ayant cause, par la loi locale, sans qu'il soit n^cessaire de remplir les formalit^s prescrites par la mdme loi.

Ces droits, qui ne devront avoir une dur^e plus longue que celle accord^e aux auteurs, aux ^diteurs, aux traducteurs, ou k leur ayant cause, nationaux, ne pourront cependant, dans tons les cas, exc^der la dur^e ^tablie par la loi du pays d'origine.

L'expression : ouvrages scientifiques^ liitiraires et artistu ques, qu'on a employee au commencement de cet article, comprend la publication de livres, d'op^ras dramatiques, de compositions musicales, de dessins, de peintures, de sculptures, de gravures, de lithographies et de photographies, les cartes, les plans, les dessins scientifiques et toute autre production scientifique, litt^raire ou artistique que Ton puisse publier par les divers syst^mes d'imprimerie et par tous les mbyens de reproduction connus k present et qu'on pourra inventer k I'avenir.

Les repr^sentants ou les ayants cause des auteurs, des traducteurs, des compositeurs, des peintres, des sculpteurs, des graveurs et des photographes jouiront des mdmes droits ao« cordis par la pr^sente convention aux auteurs, aux traducteurs, aux compositeurs, aux peintres, aux sculpteurs, aux graveurs et aux photographes.

378 CODE 6£nM:ral dbs droits d*autedr

Art. 2. — Si Tauteur, I'^diteur ou le traducteur d'un de ouyrages sp^cifi^s k Tarticle l^ avail c^d6 son droit de publica tion ou de reproduction k un ^diteur d'un des deux pays ou d'un pays stranger, sous la condition que lea exemplaires de ces Editions ne puissent dtre yendus dans I'autre pays, ces exemplaires ou Editions seront consid^r^s et trait^s comme des contre famous.

Gette disposition n'est pas applicable aux exemplaires ou Editions transitant dans le territoire k destination d'un autre pays.

Art. 3. — En cas de contravention, on appliquera dans chaque pays les regies de competence et de procedure, ainsi que les peines d^termindes par les lois respectives, comme si la contravention avait ^te faite au prejudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.

Les caract^res constitutifs de la contrefacon, ainsi que d'une contravention quelconque, seront ^tablis par les tribunaux de chaque pays en conformity des lois locales.

Lorsque dans Tun des pays on devra fournir judiciairement la preuve que I'auteur, T^diteur ou le traducteur a assure son propre droit moyennant les formalit^s prescrites par la loi italienne, il faudra presenter un certiflcat de la prefecture ott la declaration a ete faite et ot. I'ouvrage a ete depose, legalise par les ministeres d 'Agriculture, Industrie et Commerce, et des Affaires Etrang^res k Rome et du ministre dltalie k liadrid, et pour ce qui est des formalites prescrites par la loi espagnole, il sufflra d'un certiflcat du ministere du Fomento, legalise par le minist^re des Affaires Etrang^res k Madrid et par le ministre d'Espagne k Rome.

Art. 4. -^ II est bien entendu que si une des hautes parties contractantes venait k stipuler avec une autre puissance une convention sur la propriete intellectuelle et lui accorder de plus grands avantages, I'autre jouirait des mdmes avantages dans les mdmes conditions.

Art. 5. — Afin de faciliter I'execution de la presente convention, les deux hautes parties contractantes s'obligent & se remettre reciproquement, tons les trimestres, un catalogue des ouvrages pour lesquels les auteurs, les editeurs et les traducteurs ont assure, moyennant les formalites prescrites par la

CONVENTION ENTKB l'ITALIB ET l'BSPAGNE 379

loi, leurs propres droits dans le pays respectif, et k se communiquer r^guli^rement les lois et les r^lements qui seront dor^navant publics dans leur pays respeotif , relativement au droit de propri^t^ intellectuelle sur les ouvrages et les productions compris dans la pr^sente convention.

Art. 6. — Les stipulations de la pr^sente convention ne pourront porter prejudice au droit que chacune des deux parties contractantes se reserve express^ment de surveiller ou d'interdire par des mesures legislatives de police interne, la rente, la circulation, la representation ou Texposition de tout ouvrage ou production sur lesquels un des deux pays croira convenable d'exercer ce droit.

Art. 7. — La pr^sente convention sera mise en vigueur dans le plus court deiai possible apr^s r^change des ratifications *.

Le gouvernement de chacun des deux pays fera connaitre d'avance le jour fixe pour la mise en vigueur de cette convention, et on n'en pourra absoluiuent appliquer les dispositions qu'aux ouvrages et articles publics apr^s T^poque fix^e.

La presente convention sera obligatoire pendant six ans k partir du jour de sa mise en vigueur. Si aucune des parties contractantes n'aura notifie k Tautre, wa. an avant la fin de ladite p^riode, son intention d'en faire cesser les efiets, 1a pre. sente convention restera obligatoire pendant une autre annde, et ainsi de suite d'annee en annee jusqu'^ douze mois apr^s qu'une des deux parties Taura denoncee.

Les hautes parties contractantes se reservent toutefois la faculte d'introdttire, de commun accord, dans la pr^sente, convention, les modifications que Texperience pourrait demontrer convenables et compatibles avec Tesprit et les principes de la meme.

Art. 8. — La presente convention sera ratiftee, et Kecbange des ratifications aura lieu k Rome, dans le terme de quarante jours k partir du jour de la signature, ou avant s'il sera possible.

En foi de quoi, les pienipotentiaires Font signee par double original et y ont appose le sceau de leurs armes.

1. Les rttifiMtiona ont AM tehangies k Rome le 24 jaillet 1880.

380 CODE QtSftRAL DBS DBOITS D'AUTSUB

ArrangemMit da 25 ttrrrier 1884