AUTRICHE

Loi du 19 octobre 1846, pour prot^ger la propriM littfSraire et artistique contre la publication, la contre/agon et la reproduction illicites 77

Droits des auteurs sur leurs productions litt^raires et artistiques 77

D^lais accord^s pour la protection de la propridt^ litUraire et artistique 82

Peines applicables et droit d'indemnitd 85

Poursuites en contrefa^on et autoritd judiciaire comp4tente 86

Dispositions transitoirps •.. 87