DANEMARCK

Loi du 29d6cembre 1857 sur la contrefac^on descents en

tous genres. . . 109

Loi du 31 mars 1864 sur la contrefagon des oeuvres

d'art 116

Loi du 23 fSvrier 1866, additionnelle aux lois des 29 d^cembre 1857 et 31 mars 1854, sur la contrefa-

9on des Merits et cBUvres dart . 120

Loi du 24 mars 1864 relative k la contrefagon des photographies . 123