Acte du 13 mat 187 5 pour amender la loi sur la pro

pri4t4 litteraire et artistique internationale 200

L'acte ne s'appljque pas, dans certains cas, aux

pieces dramatiques • «... 201

Acie du 25juin 1886 relatif au droit sur la propri4t4

litteraire et artistique internationale et coloniale. 201

Titres et interpretation 202

Extension du droit de copie • 20^

Publication simultan^e 20^

Restriction sur la traduction 204

' Application de Facte A des oBUvres d^jA existantes . 20&

Preuve du droit d'auteur Stranger • 205

Application de Tacte dans les colonies 206

Definitions de ceilaines expressions employees. . • . » 207

Ordonnance du 28 nooembre 1887 relatioe a la mike en

oigueur de la concention de Berne 209