DU 9 SEPTEMBRE
Leopold 11, etc. — Vu la loi du 30 septembre 1887, portant approbation de la convention concernant la creation d*une union Internationale pour la protection des geuvres litt^raires et artistiques conclue k Berne le 9 septembre 1886, entre la Belgique, TAllemagne, TElspagne, la France, la Grande-Bretagne, Haiti, ritalie, la Suisse et la Tunisie ;
Vu Tarticle 14 de la dite convention et le no 4 du protocols de cldture y annex^ ;
Sur la proposition de nos ministres des affaires ^trang^res et de Tagriculture, de I'industrie et des travaux publics. Nous avons arrdtd et arrdtons :
Art. 1*^'. — - MM. les libraires-Miteurs, imprimeurs ou detail* lants quelconques, faisant le commerce d'objets prot^g^s par runion Internationale du 9 septembre 1886, sont invites k dresser rinventaire de tous les ouvrages publics ou en cours de public cation, avant le 5 d^cembre 1887, d'apr^s les ouvrages ^dites danr un des Etats'de Tunion et dont la reproduction ne serait plus permise aux termes de I'article 14 de la convention pr^cit^e ^
AjiT. 2. — L'exposition et la vente de ces exemplaires sera rendue 11 cite par Tapposition d'un timbre special qui sera faite par les soins du d^partement de Tagriculture et de rindustrie.
Les ouvrages en cours de publication ne pourront etre achevi&s •t mis en vente, que si les parties parues avant le 5 d^cembre 1887 ont ^t^ rev^tues du timbre dont ii s'agit.
Art. 3. — Les possesseurs de cliches, bois et planches gravi^^ de toute sorte, ainsi que de pierres lithographi^es ou d'autres
Ik Voir pint hant, p. 14 Tarticle 14 da U eoDTenUon de Berne ds 9 septemhr*^ 1868w
108 CODE 6£n£ral des droits d^autbur
appareils d'impression d'ouvrages originairement publics dans I'un des ^tats de Tunion et constituant des reproductions d^sormais interdites, sont dgalement invit^s'k en fournir Tinventaire.
Art. 4. -— Les appareils dont il est question k I'article pr^o^ •dent pourront ^tre utilises jusqu'au 5 d^cembre 1889, aprte <[u'il8 auront ^t^ revdtus d'une estampille sp^ciale.
Les exemplaires qui auront ^t4 fabriqu^s avant le 5 d^cembre 1889, au moyen d'appareils revdtus de Testampille, devront Stre timbres pour pouvoir Hre mis en vente.
Ce timbre ne sera appliqu4 que jusqu'au i^ Janvier 1890.
Art. 5. — • Les inventaires, dont il est question aux articles 1^ -et 3, seront certifies exacts par les int^ress^ ; ils devront dtre ^envoy^s au minist^re de I'agriculture, de Tindustrie et des tra- Vaux publics avant le 5 Janvier prochain.
Les ouvrages et appareils quelconques d'impression, port^s k ■ees inventaires, pourront seuls Stre timbres.
Art. 6. — Les inventaires devront dtre dresses d'apr^s les mo- -dMes annexes au present arrdt^ <. Apr^s avoir 6t4 dilment remplis par les int^ress^s, ils seront remis aux agents charges de Testampillage, qui les renverront au minist^re de Tagriculture, <le I'industrie et des travaux publics, munis de leur visa et avec leurs observations, s'il y a lieu.
Art. 7. — L'application du timbre, dont il est question aux articles 3 et 4, § l«r, se fera du 5 f^vner au 4 mars 1888.
Elle se fera gratuitement.
Art. 8. — A partir du 5 mars 1888, toute r^impression non au* toris^e de publications originairement mises au jour dans I'un 4es l^tats de Tunion Internationale et non tomb^es dans le domaine public, qui serait mise en circulation dans un but commercial quelconque, sans etre revdtue du timbre, sera consid^r4e comme une contrefa^on.
Art. 9. — Toute reproduction frauduleuse ou falsification •des timbres sera passible des peines 6dict^es par les lois.
> 1.. Noof eroyoDf iaaUle de reprodnire iei «•• noddies qai tont d*ordr« paremwit 4ulmiBiitntif, et mis gratuiiemeiit 4 U dieposition dei inUrasste.
DANEMARGK
Loi du 29 ddcembre 1857 sur la oontrefctQon des Merits en tons genres,
Loi du 31 mars 1864 sur la oontrefoQon des cewores d*art^
Loi du 23 fitorier 1866, additionnelle aux lois du 29 dS' cembre 1857 et du 31 mars 1864,
Loi du 24 m,ars 1864 relative a la contrefaQon des photo^ graphics,
Loi du 24 m,ai 1879, additionnelle d la lot du 29 ddcembre 1857 sur la oontrefoQon,
Ordonnances royalesdu 29 dioembre 1858 etdu 5 mail866^ rendant applicables d la Fra:%ce les lois sur la contrefacon.
Loi du 29 ddcembre 1857
