FRANCE
Avant i 789, le droit des auteurs dtait garanti par un pri'* vilige royal ; la revolution, ay ant supprimS tous les privi'^ leges, ddpouilla ainsi les auteurs de toute protection, Mais une loi du 19 juillet i 793 ne tarda pas a af firmer le droit exclusif de publication en faveur des auteurs d*Scrits en tout genre pendant toute leur vie, et leurs hiritiers et oessionnaires furent appelds a jouir du mdme droit pendant une pdriode de dix ans apres la mort de Vauteur, « De toutes les propridtis, disait Lakaval dans son rapport d la Convention nationale, la moins susceptible de contestation, o*est sans contredit celle des productions du gSnie, » — Chapelier avait dija exprimi cette pensSe devant VAssemblSe constituante, d Voccasion du ddcret du 13 Janvier 1791 relatif aux spectacles : « La plus saorie, la plus lSgitime,la plus inattaqudble et,sijepuis ainsi parler^ la plus personnelle de toutes les propridtSs est Vouvrage, fruit de la pensSe d'un dcrivain. >
En France, les textes de lois et dicrets qui rigissent la pro* priitd littdraire et artistique sont nombreux, et Von doit re» gretter que le ISgislateur n*aitpas encore codifii tous ces textes Spars, comme Vont fait^ dans ces demi&res anndes, la plupart des autres Etats europiens.
Void d*ailleurs la nomenclature, par ordre chronologique,. des diffirents textes ligislatifs sur la matiere que nous nous som.m^s appliqud a classer et d coordonner le mieux que nous avons pu.
Dicret du 13 Janvier 1791 relatif aux spectacles, DSeret du 19 juillet 1791 relatif aux spectacles, Dicret du 19 juillet 1793 relatif aux droits de propridti des^ auteurs d*icrits en tout genre, des compositeurs de musique,. des peintres et dessinateurs.
142 CODE G£n£RAL DBS DROITS D'AUTEUR
Dicret du 22 mars 1805 conoemant les droits des proprie* taires d*ouvrages posthuntes,
Ddoret du 18 mars 1806 sur la conservation de la pro* pridti des dessins de fabrique,
DSoret du 28 m,ars 1 805 oonoernant Vim^pression des livres d'Efflise, livres d^heures et de pri&res,
DSoret du 8 juin 1806 conoemant les thSdtres (art, 10,11 et 12).
Bicret du 20 fivrier 1809 ooncemant les manusorits des archives, des hiblioth^ques et autres dtablissements publics,
DSoret du 5 fivrier 1810 contenant rSglem,ent sur rimpru, merie et la 7ibrairie (Virf. 39 d 47),
Code pinal du 19 fivrier 1810 (art. 425 d 429),
Loi du 3 aoP.t 1 844 relative au droit de propriiti des veuves et des en fonts des auteurs d'ouvrages dramatiques.
Dicret du 28 m,ars 1 852 relatif d la propriiti des ouvra^^ ges littiraires et artistiques publiis d Vitranger.
Loi du 8 avril 1 854 sur le droit de propriiti garantie aux veuves et aux enfants des auteurs, compositeurs et des artistes,
Dicret du 29 avril 1854 fixant le droit auquel seront sou» m,is les certificats constatant le dipdt des livres, gravures, etc. effectui dans les chancelleries diplom^atiques et consulaires, en vertu des traitis sur la propriiti littiraire et artistique.
Dicret du 9 dicembre 1857 port ant que les lois et autres actes qui rigissent la propriiti littiraire et artistique dans la m^itropole sont exicutoires dans les colonies frangaises.
Dicret du 1^ m,ai 1 858 relatif a Vexicution du dicret du 9 dicembre 1858 sur l* application aux colonies des lois de la m,itropole sur la propriiti littiraire et artistique.
Loi du 16 m,ai 1866, relative aux instruments de m.usique micaniques.
Loi du 14 juillet 1866 sur les droits des hiritiers et des ayants cause des auteurs.
Dicret du 29 octobre 1887 qui rend applicables aux colO' nies frangaises toutes les dispositions ligislatives qui reglent ■en France la propriiti littiraire et artistique.
D6cret du I9 juiUet 1798
