AUTEURS D'OUVRAGES DRAMATIQUES

Article unique. — Les veuves et les enfants des auteurs d'ouvrages dramatiques auront, k Tavenir, le droit d'en autoriser la representation et d*en conf6rer la jouissance, pendant vingtans xsonform^ment aux dispositions des articles 39 et 40 da d^cret imperial du 5 f^vrier 1810 *.

Lol du 8 avrU 1854

SUR LE DROIT DE PR0PRI6t6 GARANTIE