DES COMPOSITEURS ET DES ARTISTES

Article unique. — Les veuves des auteurs, des compositeurs ^t des artistes jouiront, pendant toute leur vie, des droits garantis par les lois des 13 Janvier 1791 et 19 juillet 1793, le d6cret du 5 f^vrier 1810, la loi du 3 aotit 1844, et les autres lois ou d^crets sur la mati^re^.

La dur^e de la jouissance accord^e aux enfants par ces m^mes lois et d^crets est port6e k trente ans, k partir, soit du d^c^s de I'auteur, compositeur ou artiste, soit de Textinction des droits de la veuve 3.

1. Les dispositions des articles 39 et 40 da ddcret da 5 fdvrier 1810 soat reprodaites plat loin.

2. La loi da 13 Janvier 1791, relative aux oeavres drama liquet est pablide ciapr^s p. 149 ; •— celle da 19 jaillet 1793 se trouve plas haut p. 143; — le d6eret da 5 fdvrier 1810 et ci-dessas la loi da 3 aoiit 1844.

3. La loi da 8 avril 1854 ci-dessus a 6td ddclar6e applicable aux colonies fran- Raises par uq d6eret du 9 dicembre 1887.

t46 CODE g£n£ral des droits d'auteur

Loi du 14 JuiUet 1866