UR LIS

Droits des heritiers et des aya&ts cause des antenrs.

Art. !«•. — La dur^e des droits accord^s par les lois ant^ rieures aux heritiers, successeurs irr^guliers, donataires ou 1^» gataires des auteurs, compositeurs ou artistes, est port^e k cinquante ans, k partir du d^c^s de Tauteur.

Pendant cette p^riode de cinquante ans, le conjoint survivant, quel que soit le regime matrimonial, et ind^pendamment des droits qui peuvent r^sulter en faveur de ce conjoint du r4» gime de la communautd, a la simple jouissance des droits dont Tauteur pr4d 'c4d^ n'a pas dispose par acte entre-vifs ou par tes> tament.

Toutefois, si Tauteur laisse des heritiers k reserve, cette jouissance est r^duite, au profit de ces heritiers, suivant les proportions et distinctions 4tablies par les articles 913 et 915 du code Napoleon*.

Cette jouissance n'a pas lieu lorsqu'il existe, au moment du d^c^SfUne separation de corps prononc^e contre ce conjoint;elle cesse au cas ou le conjoint contracte un nouveau mariage.

Les droits des h6ritiers k reserve et des autres heritiers ou sue-