INSTRUMENTS DE MUSIQUE M6GANIQUES
Article unique. — La fabrication et la vente des instruments servant k reproduire m^caniquement des airs de musique qui sont du domaine priv^ ne constituent pas le fait de contrefa^on musicale pr^vu et puni par la loi du 19 juillet 1793, combin^e avec les articles 425 et suivants du code p^nal*.
1. Sa reporter an texte da dicret da 1*' germinal an 13, reprodait plas liant p. 117.
2. La loi da 19 juillet 1793 est reprodoite plas haat p. 143 et les article* ^25 et sairants da code ptaal, plus Ipin p. 157.
152 CODE g£n£ral des droits d*auteur
Loi du 18 mars 1806
aBLATIVB 1.0X
dessins de fabrique.
Art. 14. — Le conseil des prud'hommes est charge des mesu-^ res conservatoires de la propri^t^ des dessins.
Art. 15. — Tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer, par la suite, devant le tribunal de commerce, la propri^tS d'un dessin de son invention, sera tenu d'en deposer aux archives du conseil des prud'hommes un dchantillon plid, sous enveloppe revStue de ses cachets et signature, sur laquelle sera ^galement appose le cachet du conseil des prud'hommes.
Art. 16. — Les d^pdts de dessins seront inscrits sur un re-^ gistre tenu ad koo par le conseil des prud'hommes, lequel d^-^ livrera aux fabricants un certificat rappelant le num^ro d'ordre du paquet d4pos4, et constatant la date du d^p6t.
Art. 17. — En cas de contestation entre deux ou plusieurs fabricants sur la propri^t^ d'un dessin, le conseil des prud'hommes proc^dera k I'ouverture des paquets qui auront 4t6 d^pos^s par les parties ; il fournira un certificat indi quant le nom du fabri* cant qui aura la priority de date.
Art. 18. — En d^posant son 6chantillon,le fabricant declare s'il en tend se r^server la propri6t6 exclusive pendant une, trois ou cinq ann^es, ou k perpertuit^ ; il sera tenu note de cette declaration.
A I'expiration du d^lai flx^ par ladite declaration, si la reserve est temporaire, tout paquet d'echantillon d^pos^ sous cachet dans les archives du conseil devra etre transcrit au conservatoire des arts de la ville de Lyon, et les ^chantillons y contenus Mre joints k la collection du conservatoire.
Art. 19. — En d^posant son ^chantillon, le fabricant acquittera, entre les mains du receveur de la commune, une indemnity qui sera regime par le conseil des prud'hommes, et ne pourra exc^der un franc pour chacune des ann^es pendant lesquelles il Toudra conserver la propriety exclusive de son dessin, et sera de dix francs pour la propriety perp^tuelle.
LEGISLATION FRANQAISB 153
IMoret du 80 f^vriar 1809
BILATir AUX
MANUSOUTS DBS ARCHIVES ET BIBLIOTHfeQUES.
Art. i^, — Les manuscrits des archives de notre minist^re des relations ext^rieures, et ceux des blblioth^ques imp4— riales, d^partementales et communales, ou des autres ^tablissements de notre empire, soit que ces manuscrits existent dan» les d^pdts anxqnels ils appartiennent, soit qu'ils en aient ^t6 soustraits, ou que leurs minutes n'y aient pas ^i& d^pos^es aux termes des anciens r^glements, sont la propri^t^ de I'^tat, et ne peuvent dtre imprimis et publics sans autorisation.
Art. 2. — Cette autorisation sera donn^e par notre ministre des relations ext^rieures, pour la publication des ouvrages dans lesquels se trouveront des copies, extraits ou citations des manuscrits qui appartiennent aux archives de son minist^re, et par notre ministre de Tint^rieur, pour celle des ouvrages dans lesquels se trouveront des copies, extraits ou citations des manuscrits qui appartiennent k Tun des autres 6tablissement& publics mentionn^s dans Tarticle pr^c^dent.
154 CODE GfiNJftRAL DBS DROITS D'aUTEDR
Ddoret du 5 ttTrier 1810 IMPRIMERIE ET LIBRAIRIE
TITRE VI. '■^ De la proprUti et de sa garantie.
Art. 39. — Le droit de propri4td est garanti k Taateur et k -sa veuve pendant leur vie, si les conventions matrimoniales de celle-ci lui en donnent le droit, et k leurs enfants pendant vingt ansi.
Art. 40. — - Les auteurs, soit nationaux, soit strangers, de tout ouvrage imprim^ ou grav^, peuvent c4der leur droit k un imprimeur ou libraire, ou k toute autre personne qui est alors substitute en leur lieu et place, pour eux et leurs ayants cause, -comme il est dit k Tarticle pr6c6dent».
