Le ihilling AqaiTant & 1 fir. 20 e. de notre monneie

LEGISLATION ANOLAISB 171

qu'apr^s la promulgation du present acte, il sera loisible au propri^taire du droii de copie de tout livre public jusqu'ici, ou de tout livre qui sera public k Tavenir, de faire insurer dans le registre de la corporation des libraires le titre dudit livre, I'^poque de sa premiere publication, le nom et le domicile de r^di« tear et le nom et le domicile du propri^taire du droit de copie dudit livre, ou de toute portion dudit droit, dans la forme fix^e pour cet objet dans la c^dule annex4e an present acte^, moyen^ nant payement de la somme de 5 shillings fait k Temploy^ de ladite corporation ; et il sera loisible k tout propri^taire qui aura rempli cette formality de c^der son droit ou toute portion de son droit, en faisant porter au registre ledit transport, et le nom et le domicile du cessionnaire, dans la forme donn^e k cet effet par la cMule susmentionn^e *, sur payement de pareille somme ; et ledit transport ainsi enregistr^ aura la mdme valeur legale pour tons effets quelconques, sans dtre soumis k aucun timbre ni droit, et aura la mdme force et le mdme effet que s'il avait ^t^ fait par acte sous sceau.

14. — Les personnes Idsdes par une inscription queloonque peuvent s'adresser a la justice pour rStahlir leurs droits, — Soit ordonn^ qu'il sera loisible k quiconque se trouverait l^s^ par une mention quelconque port^e audit registre, en invoquant le present acte, d'introduire une instance k la cour du banc de la reine, k la cour des plaids communs ou k la cour de T^chiquier*,. dans le temps des sessions, ou de s'adresser par acte judiciaire k un juge de Tune ou de I'autre des susdites cours lorsqu'elles seront en vacaoces, pour obtenir I'ordre de rayer ou de changer ladite mention ; et que, d'apr^s ce recours par instance ou par acte judiciaire k Tune ou Tautre desdites cours ou k un juge, comme il a ^t^ dit ci-dessus, ladite cour ou ledit juge donnera un ordre pour rayer, changer ou confirmer ladite mention, avec ou sans frais, selon qull semblera juste k ladite cour ou audit