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246 CODE GfiN^RAL DES DROITS D'AUTEUR
m^rotagfe progress! f des volumes, des parties, des chapitres et des pages et, en g^n^ral, de la forme typographique.
Art. 2. — L'auteur, ou ses ayants cause, d'une oeuvre propre k un spectacle public, d*une action chor^graphique et d'une composition musicale quelconque, qui yeut se pr^valoir de la disposition de Tarticle 14 de la loi i, doit indiquer k la prefecture dans la declaration dont il est traits k Tarticle precedent, ou dans une declaration separee, qu'il entend prohiber la representation et I'execution de I'oeuvre, qui forme Tobjet de son droit, a quiconque ne presentera pas et ne deposera pas k la prefecture la preuve ecrite, ddment legalisee, de son consentement.
Art. 3. — Pour subvenir aux frais de conservation des oeuvres deposees, des declarations y relatives et aux frais des insertions, il devra etre paye pour chaquo declaration un droit ftxe de deux lires. Pour la declaration dont parle I'article 2, qu'elle soit jointe k la declaration principale ou qu'elle en soit distincte, il devra etre paye un droit fixe de dix lires pour chaque oeuvre.
Ges droits doivent etre verses au receveur d'enregistrement du lieu ou Ton entend presenter la declaration, ou k celui du domicile du declarant.
Art. 4. — A la declaration indiquee dans I'article ler sera joint un exemplaire de I'oeuvre k laquelle se referent les droits d'auteur, ou une copie faite au moyen de la photographie ou de tout autre procede de reproduction, quand il s'agit d'oeuvres qui ne peuvent etre deposees ; sauf la disposition de I'article S3 de la loi pour les oeuvres thektrales inedites, k regard de»quelles on veut reserver le droit de representation *.
Le visa k apposer sur le manuscrit original de ces demieres oeuvres sera conforme au modeie B '.
En tons cas, on annexera k la declaration le regu du droit fixe paye conformement k I'article 3 ; et, quand la declaration emanera d'un mandataire de Tinteresse, on y joindra egalement la procuration en due forme.
Art. 5. — L'employe de la prefecture, charge de reoevoir
