Voir pint loin, p. 252 le luoddle E

LfeaiSLATION ITALIBNNE 24^

ou il s'agit d'une succession testamentaire, une copie authentic que du testament.

A titre de compensation des frais de publication, on devra payer, pour chacune de ces requites, un droit 6gal k celui indiqu6 dans I'article 3, et on devra joindre k la requite mSme la quittance d^livr^e par le receveur de Tenregistrement.

Les requites dont il est question dans le present article devront Mre mentionn^es sur le registre dont parle I'article 6 ; le renvoi au minist^re devra se faire dans les trois jours de la presentation.

Art. 12. — Quiconque desire avoir des copies, des extraitsou des notices relatives aux documents conserves par le minis* t^re de I'agriculture, de I'lnduslrie et du commerce ou aux d^clarations enregistrSes par lui en ce qui concerne les droits d'auteur, doit k titre d'indemnit^ payer au receveur du timbre un droit de deux lires et joindre k sa requMe la quittance ainsi que la feuille ou les feuilles de papier timbr^ d'une lire, n^cessaires pour la copie des extraits et des renseignements requis.

Art. 13. — S'il s'agit de presentations k faire k I'^tranger^ toutes les attributions confines aux prefectures appartiendront aux consuls ou agents consulaires royaux, qui exigeront le payement en argent des droits etablis par le present r^glement et en transmettront le montant k Tadministration du domaine.

Art. 14. — Les dispositions de Tarticle 2 s'appliquent m^me aux oeuvres dejk publi^es, representees ou executees.

Pour toutes les oeuvres propres k un spectacle public, actions choregraphiques et compositions musicales, appartenant k un mdme auteur, editeur ou leur ayant cause, deposees ante— rieurement k Tentree en vigueur du present r^glement, on pourra faire une seule declaration produisant les effets de Tarticle 2 du present r^glement ; et le droit k payer sera de trente lires, quel que soit le nombre des oeuvres comprisesdans la declaration.

550 CODE GiNftRAL DBS DROITS D*AUTEUR