PAYS-BAS

La propriety litter aire, longtemps riglie aux Pays-Bas par tine loi du 25 Janvier 181 7, est aujourd'hui regie par la loi du 28 juin 1881, dont nous publions ci-aprds une traduction * .

La loi du 28 juin 1881 ne s^occupe pas des oe^uvres artistiques ; pour elle, c'est encore Vancienne legislation de 1817 quHl faut consulter. Ajoutons que les sculpteurs ne peuvent tn^me pas se prdvaloir de cette anoienne legislation ; pour eux il n*y a pas de loi protectrice dans les Pays^Bas .

Loi du 28 juin 1881

SUR