‹ Code général des droits d'auteur sur les œuvres littéraires & artistiquesChapitre 8 sur 113 · Voir la note pr6cddente · texte numérisé non relu

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S. Wer veranstalteif <i% f{m signifie non pas celai qui fait matdricllement mais celui qui fait faire.

3. Vorsmtzlich oder aus fahrlcessigHeit^ en d'autres termea ; par dol oa par faute. — La faute affects ici le caractdre dilietneuz. En matidre de contre£a- QOD, exiger la preaye da dol, sorait le plus sourent laisser la contrefa^on impnnie.

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