francs

Si le condamn^ est insolvable, ramende est convertie, conform^ment aux dispositions du code p^nal ^ en un emprisonnement correspondant qui peut durer jusqu'k six mois.

Si la partie l^s^e le demands, le tribunal, en condamnant le contrefacteur k la peine ci-dessus indiqu^e, peut le condamaei* en outre k une composition ', payable k la partie 16s6e, qui pourra s'^lever jusqu'k 2,000 thalers et qui tiendra lieu de tous dommages-int^rets. Plusieurs condamn^s k la mdme oompoH- Hon en seront tenus comme cod^biteurs solidaires.

La condamnation k une composition exclut toute demande ult6rieure en dommages-interSts.

Si celui qui a op^r^ la contrefacon est exempt de toute faute, il ne sera tenu d'indemniser Tauteur ou ses ayants cause que dans les limites de son enrichissement *.

Art. 19. — Sur I'existence et T^tendue du donmiage, de meme que sur Texistence et le montant de Tenrichissement, le tribunal statuera avec une^ pleine liberty d'appr^ciation, en tenant compte de toutes les cir Constances.

Aat. 20. — Quiconque aura, intentionnellement ou par n^gli- ^ence, d^termin^ une autre personne k commettre une centrefagon, encourra la peine prononc^e par Tarticle 18, et sera tenu d'indemniser Tauteur ou ses ayants cause, conform^ment