CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE
porter, d'un commun accord, k la pr^sente convention, toute amelioration ou modification dont Texp^rience aurait d^montr6 Topportunite.
Art. 11. — La pr^sente convention sera ratifi^e, et les ratifications en seront 6chang4es k Paris, le plus tdt que faire se pourra *.
PROTOGOLE DB CLOTURE
Au moment de proc^der k la signature de la convention pour la garantie r^ciproque de la propri^t6 des oeuvres d'esprit et d'art, entre la France et TEspagne, les pl^nipotentiaires soussign^s, jugeant n^cessaire de pr^ciser les' avantages accord^s par le troisi^me alin^a de Tarticle 9* aux auteurs d'ouvrages publics sous le regime de la convention ant^rieure du 15 novembre 1853, tout en r^servant les droits qui pourraient Mre pr^cMemment acquis par des tiers sur ces mdmes ouvrages, sont convenus de ce qui suit :
lo Le b^n^fice des dispositions de la convention conclue en date de ce jour est acquis aux ouvrages qui, publics depuis moins de trois mois au moment de sa mise en vigueur, seraient encore dans le d^lai l^gal pour le d^pot et I'enregistrement presents par I'article 7 de la convention de 1853, et ce, sans que les auteurs soient a^reints k I'accomplissement de ces formalit^s ;
2o En ce qui concerne le droit de traduction des ouvrages dont la propri^t^ sera, au moment de la mise en vigueur de la pr^sente convention, garantie encore par la convention de 1853, la dur^e de ce droit, que cette derni^re convention limitait k cinq ann^es, sera prorogue de la mSme mani^re que pour les ouvrages en langue originale et comme il est dit au troisi&me alin^a de Tarticle 9, dans le cas ou le d^lai de cinq anuses ne serait' pas encore expire au moment de la mise en vi-
1. Les ratifieatioDf ont 6t6 Achangdes k Paris le 21 jaillet 1880.
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g^eur de la nouvelle conyention, ou bien si, ce d^lai 4tant expire, il n'a paru, depuis, aucune traduction non autoris^e.
Dans le cas 01^ one traduction non autoris^e aurait paru depuis Texpiration dudit d^lai de cinq anuses et.avant la mise en vigueur de la nouvelle convention, la publication des Editions successives de cette traduction ne constituera pas une contrefacon ; mais il ne pourra dtre public d'autres traductions sans le consentement de Tauteur ou de ses ayants droit, pendant la dur4e fix4e pour la jouissance de la propri^t^ en langue originale.
Le present protocole de cl6ture, qui sera ratifi^ en mdme temps que la convention conclue en date de ce jour, sera consid^r^ comme faisant partie int^g^ante de cette convention et aura mdmes force, valeur et dur^e.
Les soussign^s ont, en mdme temps, d^clar^, pour ^viter toute fausse interpretation, qu'au nombre des oeuvres ^num^r^es au deuxi^me alin^a'de Tarticle i^ de la convention, sont comprises les oeuvres d'architecture*.
Les deux gouvemements sont convenus que ladite convention entrerait en vigueur le 23 juillet 1880, date de Texpiration de la convention du 15 novembre 1853.
1. La conyention ei-defsns eat la plan large et la pins lib^rale qui ait 6t6 conclue avec la France avant 18S0. Elle a serri de module anz conventions post£rioure» <]ae nous pnblions ci-apr6«.
