CONVENTION ENTRB LA FRANCE ET LA SUISSE

k Mre obligatoire encore une ann^e, et ainsi de suite, d'ann^e en ann^e, k partir du jonr ot Tune des parties I'aura d^nonc6e.

Art. 17. — La pr^sente convention sera ratifiSe et les ratifications en seront ^chang^es k Paris avant le !«' f^vrier 1882 et simnltan^ment avec celles du traits de commerce et de la convention de navigation conclus sous la date de ce jour entre I ? deux hautes parties contractantes'.

Convention du 23 f6vrier 1882

ENTRB