CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE

k la mise en vigueur de la pr^sente convention, elles ne jouiront de la protection legale contre la representation illicite, qu'autant qu'elles aaraient ^t& prot^g^es aux termes des. conventions pr4c4demment conclues par la France avec les divers Etats allemands.

30 Le benefice des dispositions de la pr^sente convention est ^alement acquis aux ouvrages qui, publics depuis moins de trois mois au moment de sa mise en vigueur, seraient encore dans le d^lai 14gal pour Tenregistrement prescrit par quelques-unes des conventions pr^c^demment conclues entre la France et les divers Etats allemands, et ce, sans que les auteurs soient astreints k Taccomplissement de cette formality.

40 Pour le droit de traduction, ainsi que pour la representation publique en traduction des ouvrages dont la protection sera, au moment de la mise en vigueur de la pr^sente convention, garantie encore par les conventions ant^rieures, la dur^e de ce droit, que ces derni^res conventions limitaient h. cinq ann^es, sera prorogue k dix ann^es dans le cas ou le deiai de cinq ann^es ne sera pas encore expire au moment de la mise en vigueur de la pr^sente convention, ou bien si, ce d41ai etant expire, aucune traduction n'a paru depuis lors, ou aucune representation n'a eu lieu.

Les auteurs jouiront egalement, pour le droit de traduction de leurs ouvrages ou pour la representation publique en traduction des oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales, des avantages accordes par la presente convention en ce qui concerne les deiais stipules par les conventions anterieures, pour le commencement ou Tachevement des traductions, sous les reserves fixees au paragraphe precedent.

Le present protocole, qui sera considere comme faisant partie integrante de la convention en date de ce jour et ratifie avec elle, aura mSme force, valeur et duree que cette convention.