PROTOCOLE DE CLOTURE

Au moment de proceder k la signature de la convention pour la garantie reciproque de la protection des oeuvres de litterature ou d'art, conclue, k la date de ce jour, entre la France et

366 CODB GAnARAL DBS DROITS d'AUTEUB

rAllemagne, Im pi^nipotentiaires soassign^ ont ^nonc4 les ddclaratioM et reserves suivantes :

io Aux termes de la legislation de Tempire allemand, la dar^e de la protection legale contre la contrefa^on ou la reproduction illicite etant, pour les outrages anonymea ou pseudonymes, limit^e en Allemagne, k trente ann^es, k partir de la publication, k moins que lesdits ouvrages ne soient, dans les trente ans, enregistr^s sous le vrai nom de I'auteur, il est en* tendu que les auteurs d'oeuvres anonymes ou pseudonymes publi^es dans I'un des deux pays^ ou leurs ayants cause l^galement autoris^s, auront la faculty de s'assurer dans Tautre pays, le benefice de la dur^e normale du droit de protection, en faisant, dans le d^lai de trente ans ci-dessus mentionn^, enregistrer ou d^poser leurs oeuyres sous leur veritable nom dans le pays d'origine, suivant les lois ou rdglements en Yigueur dans ce pays.

2o Les livres d'importation licite, Tenant de I'un des deux pays, continueront k Mre admis dans Tautre, tant k I'entr^e qu'au transit direct ou par entrepdt, par tous les bureaux qui leur sont actuellement ouverts ou qui pourraient I'Stre par la suite.

30 La legislation de Tempire allemand ne permettant pas de comprendre les oeuvres photographiques au nombre 4es ouvrages auxquels s'applique ladite convention, les deux gouvernements se r^servent de s'entendre ulterieurement sur les dispositions spdciales k prendre d'un commun accord, k Teffet d'assurer reciproquement dans les deux pays la protection desdites (Buvres photographiques.