‹ Code militaire [microforme]Chapitre 46 sur 71 · A l’étranger, quand la peine de mort aura été prononcée · texte numérisé non relu

A l’étranger, quand la peine de mort aura été prononcée

par une cour martiale générale, ou de détachement, l’officier

commandant en chef des forces de Sa Majesté dans cet endroit, au lieu d’ordonner l’exécution de cette sentence, pourra condamner à sa discrétion le coupable à la servitude pénale pour au moins quatre ans, ou aux travaux forcés avec ou sans détention solitaire.

144. À l’étranger, toutes les fois qu’une sentence de servitude pénale sera prononcée par une cour martiale générale ou de détachement, l’officier commandant en chef des forces de Sa Majesté en cet endroit, au lieu d’en permettre l’exécution,

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