Chaque fois que le
conseil de comté a laissé s’é-| couler le délai prescrit pour, faire la nomination du préfet.
sans faire telle nomination, le | lieutenant-gouverneur peul la | faire avec le même effet, selon |
250. Whenever the county council allows the delay for the appointment of a warden to expire without making such appointment, the lieutenantgovernor may make the appointment with the same effect,
les règles prescrites aux articles 177, 178, 179, 180 et 181.
251. Le préfet tient sa charg’ depuis son entrée en function jusqu’à la nomination de son successeur, sauf le cas de l'article suivant.
252. Le préfet nommé par le conseil peut être destitué, en tout temps, par une résolution approuvée par le vote des deux tiers des membres du conseil, pourvu que son successeur soit nomm* en même temps et par la même résolution.
258. La nomination du préfet faite par le conseil peut étreattaquée et contestée par les membres du conseil ; elle ne peut l'être par nulle autre personne.
Telle contestat t commencée, instruite décidés suivant la procédure énoncée au chapitre sept du titre quatrième de ce livre.
254. Quiconque a été nommé à la charge de préfet et refuse ‘illégalement d'accepter cette charge encourt une pénalité de quarante piastres,
255. Jusqu'à ce que la nomination du préfet dans toute municipalité nouvellement organisée ait été faite, et, dans toute autre municipalité, durint chaque vacance dans la charge de préfet, les fonctions de cette charge par le sauf en ce qui est pre
scrit pour la présidence du con
Oeil
sont exercées !
régistrateur du comté, | the
[according to the rules laid down in articles 177, 178, 179, 180 and 181.
251. The warden holds office from his entry into the same until the appointment of his successor, except is the case mentioned in the following article.
252. The warden appointed by the council may be at any time removed from his office by a resolution approved of by the vote of two-thirds of the members of such council, provided that his successor be appointed at the same time and by the same resolution.
253. The appointment of a warden made by the couucil may be objected to and contested by the members of the | council and by no one else,
Such contestation is begun, tried and decided in conformity with the procedure set forth in chapter seven of title four of this book.
?34- Whosoever has been appointed to the office of a | warden, and refuses illegally |to accept such office, incurs a | penalty of forty dollars.
| 25%. In every newly orgainized municipality, until the | Appointinent of a warden has ‘been made, and in every other ;municipality, during any vacancy in the office of warden, the duties of such office are 'discharged by the registrar of county, saving the provirespecting the presi-
sions
i dency at the council board.
&gcriex 11.—D 25 SMISIONS DU CONSEIL DE COMTÉ.
256. Les sessions ordinaires ou générales du conseil de comté sont tenues le second mercredi de chacun des mois de mars, juin, septembre et décenbre, nonobstant tout règlement à cet effet en vigueur lors de la mise en force de ce code.
257. Dans une municipalité de comté nouvellement organisée, il doit être tenu une session spéciale du conseil aussitôt que possible après
‘organisation de la corporation.
Cette première session est convoquée par le régistrateur du comté et présidée par lui jusqu’à la nomination du pré-
fet
258. Les sessions du conseil se tiennent au chef-lieu du comté.
Si lors de la convocation de la première session du conseil par le régistrateur, le cheflieu n’est pas déterminé, cette première session est tenue à l'endroit choisi par le régistrateur, et le conseil continue à siéger au méme endroit jusqu'à ce que le chet-lieu soit fixé.
259. Je quorum du conseil est de cing, si les membres qui le cemposent sont au nombre de huit ou plus, et de la majorité, s'ils sont moins que huit. —S. R. Q. 6070.
