The head of the coun

nomme “ Préfet,” et est choisi cil is called the “ warden,”

parmi les membres qui composent le conseil.

and is chosen from among the members who compose the

Secrion J.—Du PRÉFET

248. Le préfet est nommé par les membres du conseil du comté dans le cours du mois de mars de chaque année.

Dans une municipalité de comté nouvellement organisée, la nomination du premier pré-| fet a lieu à la première session | générale du conseil tenue après | l'organisation de la corporation, ou à la session spéciale convoquée à cet effet en vertu de l’article 257.

24%. Lorsque la charge de préfet devient vacante, le cou seil doit procéder à la nomina-| tion d'un nouveau préfet à la| session générale suivante, ou plus tôt à une session spéciale convoquée à cet effet. |

Jurisp. Bien que le C. M. ne contie

248. The warden is appointed by the members of the county council, during the month of March in each year.

In a county municipality newly established, the appointment of the first warden takes place at the first general session of the council held after the corporation is organized, or at the special session convened for that propose in conformity with article 757.

219. When the office of warden becomes vacant, the council must proceed to the appointment of a new warden at the next general session, or sooner at a special session convened for that purpose.

nne aucune di:position à ce sujet, un

préfet de comté se démottre de sa charge, et cette démission devient parfaite

par son acceptat

démission au conseil de comté en session,

ont = le conseil de comté. Un préfet peut offrir verbalement sa

Le pouvoir de nommer un préfet iin-

plique le droit d'accepter sa démission et de lui nommer un successeur, Les actes d'un prefet de facto lient la cor oration et ne peuvent être anuulés par la seule raison de l'exercise illégal de la chnrze. Une corporation municipal peut ratifier les

actes non autori és de ses officiers ou de p De tels actes lient la corporation. Cor-

ces actes ne dépassent pas ses pouvoirs,

ersonnes prétendant l'être, pourvu que

oration du comté de Pontive va, The Pontiac Pacific Junction Raileay Company. 17 3. C. R. 406—Cassell's Digest 743; 11 L. N. 570.