‹ Code municipal de la province de Québec annoté, 1898-1902 [microforme]Chapitre 109 sur 486 · The notice of sonvocation of the special sessions · texte numérisé non relu

The notice of sonvocation of the special sessions

DES DÉLÉGUÉS DE COMTÉ

seil du comté, ainsi que l'avis de l’ajournement au cas de l'article 139, doit être donné

aux membres du conseil, au! 1

moins dix jours avant le jour fixé peur la session ou la reprise de la session ajournée.

Tel avis peut être expédié par la malle, par lettre enregistrée, les fraits de poste étant payés d'avance.

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