The board of delegates
. 298 est formé des a HT compused of the delegates
e chacune des municipalités
from each of the county mn-
gnes tion
DES DÉLÉGUÉS DE-comrs.
de comté dont les habitants ou quelques-uns d'entre eux sont intéressés dans un ouvrage ou un objet qui tombe sous la juridiction des conscils de ces municipalités.
267- Le bureau des délégués siège pour prendre en considération et décider les matières de son ressort, chaque fois qu'il en est requis ou qu'il le juge opportun, en suivant les formalités prescrites pour la convocation de l'assemblée.
26S Les délégués s'assemblent au temps et au lieu désignés dans Pavis de convocation qui leur est donné.
269%. L'assemblée du bureau des délégués est convoquée sur demande par écrit, par deux membres du bureau ou par le secrétaire-trésorier de Pune des municipalités de comté,
Cette assemblée est convoquée et tenue de la méme maniére qu’une session spéciale d'un conseil de comté.
Le lieu où cette assemblée se tient est au choix des mem-
es ou du secrétaire-trésorier qui la convoque.
270. Tout intéressé dans une question soumise ou qui doit être soumise au bureau des délégués, peut re uérir le secrétaire-trésurier de l’une de ces municipalités de comté de convoquer une assemblée du burean des délé ués, si une assemblée de ce bureau n'est
|aS a speci
nicipalities, of which the inhabitants or some of them are interested in any Work or matter which comes under the Jurisdiction of the councils of such municipalities,
267. The board of delegates sits, for the purpose of taking into consideration and deciding matters within its Jurisdiction, whenever required go to do, or whenever it deems necessary, in following the formalities prescribed for the summoning of the meeting.
268. The delegates meet at the time and place indicated in the notice of meeting given to them.
269. The meeting of the board of delegates is convened, upon a requisition in writting, by two members of the board, or by the secretary-treasurer of one of the county muncipalities.
Such meeting is conyenedand held in the same manner al session of a county council.
The piace where such meeting is held is selected hy the members or by the secretarytreasurer who convenes the same.
270. Any person interested in a question submitted or about to be submitted to the board of delegates may require ‘he secretary-treasurer of one of such county municipalities to convene a meeting of the board of delegates, if a meeting of such beard has not
pas déjà convoquée pour être tenue dans les quinze jours suivants.
271. Le secrétaire-trésorier du conseil de comté qui a convoqué l'assemblée est de droit le secrétaire du bureau des délégués
Si l’assemblée a été convoqué par deux membres du bureau, le secrétaire du bureau est le secrétaire-trésorier du conseil dont ces deux membres gont les délégués. Si les deux membres appartiennent a différents conseils, le secrétaire du bureau est nommé par les délégués, et duit être le secré- {aire-trésorier d'une des municipalités de comté.
Le secrétaire tient minute des délibérations des délégués, et les dépos*, avec tout les autres documents du bureau, dans les archives du conseil dont il est l'officier; et il en transmet une copie au bureau de chacun des autres conseils de comté intéressés.
Le secrétaire - trésorier de chaque conseil de comté doit transmettre à chaque conseil local intéressé, dans sa municipalité de comté, copie de toute décision du bureau des délégués.—R. S. Q., 6073.
272. Trois des délégués convoqués à l'assemblée forment le quorum du bureau.
273. L'assemblé est présidée par celui d’entre eux que les délégués présents choisissent.
Au cas de partage égal des
DES DÉLÉGUÉS DE COMTÉ
already been convened, to be held within the fifteen days following.
271. The secretary-treasurer ofthe county council who called the meeting is, in virtue of his office, the secretary of the board of delegates.
If the meeting has been convened by two members of the board, the secretary-treasurer of the council whereof such two members are the delegates is the segretary of the board.
If the two members belong to different councils, the secretary of the board is appointed by the delegates and must be the secretary - treasurer of one of the county municipalities.
The secretary keeps minutes of the proceedings of the delegates, and deposits the same with all other documents of the board in the archives of the council whose officer he is, and he forwards a copy tothe office of each of the other county conncils interested.
-The secretary - treasurer of each county council: shall forward to each local council interested within the county municipality, a copy of every decision of the board of delegates.
272. Three of the delegates summoned to the meeting form a quorum of the board. .
273. The meeting is presided over by any one of the delegates present, chosen among themselves. — In the
voix sur le choix du président, |case of an equal division of
