DES LANGUES EN USAGE DANS LE CONSEIL

celui des délégués présents que / votes, in their choice of a chairle sort désigne préside l’assem-! man, the chairman is chosen biée. from among them by lot.

274. Toute question contes-| 274. Every disputed questée est décidée par le vote de| tion is decided by the y. te of la majorité des délégués pré-| the majority of delegates presents, y compris celui du Prési-| sent, including that of the dent. | chairman.—In the event of an

Au cas de Partage égal de equal division of votes, the voix, le président a de plus! chairman has also the casting voix prépondérante. | vote,

Jurisp.—$Si tous les membres du Bureru des Délégués Présents ne votent pas sur ’homologation d’un procès-verbal, la décision doit être déclarée nulle et irréguliére. Dans le cag où Ia décision est annulée, à raison du défaut de votation de tous les délégués présents, la cour saisie de l’appel ne rendra pas le jugement que €

le bureau aurait

à rendre, mais anuulera la d : agir suivant que de droit, pour amener de nouveau le procès-verh

écision donnée, et laissera les Parties al pour homolo-

gation devant le Bureau des Délégués. Corporation de ta Paroisse de St- Alexandre . 417,

vs. Maillour et ul. 7 RB. L., p

275. Les articles 100 et 102; 275. Articles 100 and 102 s'appliquent également à tout apply also to all documents, ocument, ordre ou Procédure | orders or proceedings of the du bureau des délégués. |board of delegates.— Articles

Les articles 97 et 103 sont | 97

and 103 are also applicable

aussi applicables ay bur. au des | to the board of delegates,

LES CORPORA TIONS DEs

e.egués, TITRE QUATRIEME SSPE REGLES COMMUNES A TOUTES MUNICIPALITÉS