CHAPITRE DEUXIEME

201. Est électeur munici-| 29%. Every person who, at pal, et comme tel a le droit delthe moment he exercises such

cette antéri peut pourv pas fi décem 4. | priétai comme d'éval:

munic —$. R

voter à l'élection des conseil..

lers locaux et d'exercer tous les droits et priviléges conférés aux électenrs munici les dispositions de ce code, sujet à l’application de l'article 497, tout individu qui possède, au moment d'exercer tels droits ou priviléges, les conditions suivantes :