Etre du sexe majeur et sujet de Sa Majesté

2, Posséder, dans la municipalité dans laquelle est exercé le droit d'électeur, en son nom ou au nom et pour le profit de ‘il appert au ation en vigueur, s'il y en a un, soit comtine pro-

terrain de la d'au ms cinquante Piastres, soit comme locataire résidant à ferme ou à loyer ou comme occupant à un titre quelconque, un terrain d'une valeur annuelle d'an moins vingt piastres.

8. Avoir payé toutes taxes municipales et scolaires dues à cette époque, ou à une date antérieure que tout conseil] peut arrêter par règlement, pourvu que cette date ne soit pas fixée avant le quinze de décembre,

4. Etre inscrit comme priétaire, comme locataire vomme occupant, d'évaluation en y Municipalité, s'il —S. R. Q. 6076.

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igueur de la yen a wn.

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masculin, ,

sur le rôle!

rights and Privileges, comes Within the following conditions, is a municipal elector, aud as such has the right to vote at the election of local councillors, and to exercise all ithe rights and Privileges con- ‘ferred on municipal electors | by the provisions of this code, | Subject to article 497 : e must be of the male sex, have attained the age of majority, and be a British subject.

| 2. He must have b Possession, in the ‘In which he seeks to exercise ithe right of an elector, either jin his own name or in the j Name and for the benefit of his | Wife, as appears by the valuaition roll in force, if there is ‘one, as Proprietor of real estate Of the actual value of at least fifty dollars, or as resident, tenant farmer or lessee, or as Occupant by any title Whatsoever, of real ‘estate of the annual value of at least twenty | dollars, 3. He must ithe muni

‘en in municipality

have paid all cipal and schoo] taxes | due by him at such period, or jat a previous period which any couucil may fix by by- ‘law, provided that such date be not fixed before the fifteenth |of december,

| 4. Ilis name must be entered [in the valuation roll, if there ‘is one in force in the munici- |pality, either as proprietor, lessee or occupant.

Addenda. Les filles majeure: et les veuves ont le droit de figurer sur la liste des électeurs de toute cité, ville. village ou municipalité rura'e, et de voter à toutes les élections municipales et sur toutes les que-tions soumises aux électeurs lorsqu'elles possèdent les autres qualités exigées par la loi.

Elles ont également: le droit de voter aux élections de commissaires ou syndics d'écoles, et de voter sur tote affaire scolaire soumise aux électeurs, lorsqu'elles possèdent les autres qualités exigées par la loi. 55-56 Vict. chap. 35. sec. 1.

Jurisp. 1 Une personne dont le nom est inscrit sur le rôle d'évaluation, comme propriétaire d’un terrain, mais qui réellement n'a jamais possedé c+ terrain, et re jamais été propr étaire, n’a pas droit de vote. Vinet vs. Fletcher et al. 18 R.

2 Pour avoir droit de vote aux élections municipales, l'électeur doit posséder, au moment même du vote, toutes les qualités requises par l’art. 291, C. M Cadot vs. Pelletier, 3 Rev. Jur. 19. C. C. -De Lorimier J.

3 La licence pour chiens et chevaux n'est pas une taxe municipale dont l’exigibilité rende une personne inéligible à la charge de conseiller. Gauthier vs. Chevalier. C. R. 7 R. O.; C.S. 179.

4 Les taxes municipales ne s nt pas susceptibles de compensation. Un contribuable qui a été élu conseiller municipa! alors qu’il devait des taxes, ne peut opposer l'existence d’une cr'ance contre la corporation pour échapper à la déchéance résultant des articles 283 et 291 C. M. Gauthier »s. Chevalier. C. R. 7 R.O.; C. 8. 179.

5 Un occupant ne doit pas les taxes iniposées sur l’immentle qu’il occupe, ces taxes étant dues par le propriétaire du fonds, et le défaut par ce dernier d'avoir payé ces taxes avant l'élection n’enléve pas le droit de vote de l'occupant. Deajardins et alvs. Tireedie. 7R.O.; C. S. 74

6 L'erreur d’un secrétaire-trésorier, répondant à un contribuabie qui se présente à son burea' pour payer ses taxes, qu'il n’en doit pas, ne prive pas ce contribuable de son droit de vote. Desjardins et al vs. Tweedie. 7 R. O.; C. 8, 74.—(Voir article 316, Morrier vs. Rasconi.

7 Un électeur municipal qui doit des taxes n’est pas éligible comme conseiller nes 25 et il ne peut compenser le montant de ces taxes par une réclamation non claire et ligide, et qui est contestable et contestée. Gauthier vs. La municipalité du village St-Lo t Mile-End. 9 R.0O.; C.S. #18. Champagne J.