On peut se plain
. dre de la nullité d'une élection en requêtes qu'il ya 2K. C.. p. 35
e. Tremblay vs
ande la nullité de I’
élection pour rs doit alléguer, d
oe -C. R, > Crébassa et al va ; Asse vs. Labonté, 10 R. 0; ©. 3. 97.
350. Une copie de cette re-| 850. À Copy ofthe petition, quête, avec un avis indiquant with à notice stating the da e jour de sa Présentation au on which the Petition will be tribunal, est signifiée et laissée Presented tothe conrt, is served à chacun des membres du con- Upon and left with every counseil dont ja nomination est cillor whose appointment jg contestée, dans les trente Jours contested, within thirty days qui suivent la date de cette from the date of such appoint-
nomination ment , otherwise the ight of
» & peine de dé- | chéance. §. R. Q. 6084. | Contesting ig forfeited,
omicile du défendeur, t infor.
eur se cache pour éluer la signification, eut être autorisé par un juge à Sigaitier la requète au défendeur er clouan Porte du domicile du
t Copie de cette requête su r la
éfendeur, et en informant Je lus proche Voisia de cet affi-
thage, et une assignation ainsi donnée est Valide. Kacine v8. Renaud. 7 + O0; 0. 8. Gill et Mat ieu, JJ,
351. Nulle telle requête ne| 351. No such petition can Peut être présentée ni reçue | be Prevented 5y received after après la clôtnre du premier|the close of the first terme de la cour qui suit le| court next followin
Ment pour les frais suffit ; le paiement de toutes les taxes Municipales et Scolaires ues à l'époque d'une élection Municipale forme une fication d’un élec: j
fait re u la majorité des , Requérant et obertson et a 4
résentant autant de lection est contesté 18. Roy.
irrégularité de l’as-
ans 8a requête, en quoi 1’
en assemblee était irréa8 > les formalités Prescrites ont éte obser- + 98.
é à l'exercice de la Péloquin
jour auquel la nomination con-; when each contested appointtestée a été faite. ment was made.
Néanmoins si la nomination| Nevertheless, if the appoint-
a été faite dans les quinzejours ment was made within the
précédant tel premier terme, la/ fifteen days preceding such
requête peut être présentée le | first term, the petition may be
premier jour du second terme. presented on the first day of the second term.
Surisp.—1 S'il y a plus de quinze jours entre la nomination contestée et la clôture du terme qui suit cette nomination, la requête doit être présentée durant ce terme, même s'il a commencé dans les quinze jours qui suivent la nomination, et une requête présentée dans un terme suivant celui qui a duré ainsi sera renvoyée. Lavoie vs. Hamelin. . N. 94.
2 Depuis le statut de 1883, 46 Vict.. ch. 26 s8. 1 et 2, une requête en contestation d’une élection municipale qui avait eu lieu le 12 janvier 1885, qui a été sigaifiée le 11 février, pourra être reçue Le 17 février. Brunelie vs Brosseau. 8 L. N. 9).
3 Lorsque l'élection des conseillers municipaux a lieu dans les 15 jours précé-
dant le premier jour du premier terme qui suit l'élection, la requête peut être présentée le — jour du second terme. C. C. St. Hyaciuthe, 3 avril 1872, Sicotte, J. Bourgeault et al, Requérants et Delpé et al. Conseillers contestés, 16 L. ©. J. 255.
4 Les dispositions de l’art 351 ne gont pas en contradiction avec la sect ion 6084 des S. R.Q. Cette dernière loi ne fait qu'ajouter ja condition y contenue aux > aa aad du dit art. 351, Mortier vs Blouin et al 3 itev. de Jur. 215. C.C. An-
crews J.
5 La requéte ne sera pas rejetée parce qu’elle aurait été présentée avant Vexpipiration des dix jours à compter du cautionnement, mais la cour pourra permettre la production de cette requête, et ne la recevoir qu’aprés le délai de 10 jours. A Montréal, où tous les jours juridiques sont jours de terme pour la Cour de Circuit à compter du 15 janvier, une requête contestant une nomination qui aurait eu lieu
le 12 janvier peut être présentée dans les trente jours de la nomination. Bourassa vs Aubry. 14 BR. L. 415.
352. Lesrequérants doivent, 852. The petitioners must donner caution pour les frais|give security for the costs at au moins dix jours avant la least ten days before the petiprésentation de la requête à la tion is presented to the court ; cour; à défaut de quoi cette | otherwise such petition cannot requête ne peut être reçue par | be received by it. le tribunal. |
Surisp.—1 Les intervenants dans une contestation d'élection ne sont pas obliés de fournir le cautionnement que doivent donner les requérants. Brousseau vs. rouillet, 2 R. C., p.234. ~
2 Il n’est pas nécessaire de décrire aucune pro riété foncière dans le cantionnement d'une seule personne, et dans le cas dirrégularite, la cour permettra la
roduction d’un nouveau cautionnement. C.C., Montréal, 26 février 1872. Mackay, J. remblay ve Roy. 3 R. C., p. 235. A ;
3 L'acte de cautionnement ne doit pas nécessairement contenir la désignation des biens-fonds des cautions, mais leur deciaration énoncée sous serment dans l'acte, qu'ils sont propriétaires de biens-fonds de la valeur requise est suffisante. C. ©. St Hyacinthe, 3 avril 1872, Sicotte, J., Pourgeantt et al., requérants ot Delpé et al., Conseillers contestés, 16 L. C. d., p. 955; 4 KR. Lp. 74. :
4. Dans le cas d'une contestation d’élestion municipale, le cautiounement fourni
en vertu de l'article 352, C. M., et portant que la caution es ni de biensfonds d’une valeur totale de quatre cents P astres, toutes dettes payées, est insufilo
sant, vu l'article 358 qui exige que la caution soit propriétaire de biens-fonds d'une valour totale de deux cents piastres, en sus de toutes charges dont ils sont grevés. Hébert et al, vs Fréchette. 14 B. L. 213.
CONTESTATION DES NOMI
5. En matiére de contestation d'élections Municipales, la Cp +-< disposée à Permettre d’amender la procédure et même d'amender le Cau, js, ‘at, pourva que les amendements ne Constituent pas une procédure nor. ‘hors des délais de rigueur ; et le Cautionnement exigé en pareil cas doi ‘ uer claire. ment à la procédure dont ji: est question. Deamarteay 08 Daigna:: ; ©.8. 155, 6. Les irrégularités du Gautionnement ne Sont Pas une cae: ? ‘uvoi de la requête en Contestation de l'élection Municipale Is, -; roduction d’un uC veau Cau-
tionnement Pouvant Gtre permis, 0; 0.8. 74
Je
ASB. Lo cautionnement r.
quis par l’article
donné devant le greffier de |
cour. | Les cautions doivent être!
Propriétaires de biens -londs |
’une valeur totale de deux | two hundred doll en sus de toutes
cents piastres, charges dont ils sont creyés ne seule caution suffit, si el!
au montant requis.
sentée à la cour séance tenante, accompagnée des rapports des significations préalables.
335. Si, après avoir entendu les parties, la cour est d’o- Pinion que les faits et moyens articulés dans la requête, sont suffisants en droit pour faire Prononcer la nullité de la nomination, elle en ordonne la) Preuve et l’audition des parties | intéressées, au jour le plus convenable dans le terme.
Jurisp.—1. Sur conte Prouversa qualité. Hamilto
. fendeur qui a des moyens la présentation de la requête :
>; il ne le d ‘e tribunal à exprimé l'opinion nts on
acine vs Renaud. 7. R
356. La cour procède qd’ Manière sommaire et à juger la contestation.
a preuve peut-être prise Veérbalement ou
une |
*S par la cour,
Précédent esi | by the
ie; surety suffi est propriétaire de biens-fonds |
elle requéte est pré-
station de l'élection 2 v8 Brunet. 9 R. O :
de forme à opposar doit le:
que les
droit pour faire a nuler l’él + 0 ; C. 5, 399 Mathieu, J
à entendre |a decide
Par écrit en orally or in writin
-| 35%. The security re
quired foregoing
article is put
a! in before the clerk of the court.
The sureties must be owners or real estate to the value of Ollars, over and ‘vove any incumbrances there may be on such Property. One Ces, provided he ig owner of real estate to the | tequired value,
354. Such petition is sented in open court, together with the returns of the pre!:
minary services.
