CHAPITRE SEPTIÈME

846. Toute nomination de| #46. Any appointment of conseiller faite par les électeurs | councillor made by the elecpeut être contestée par un can-|tors may be contested by any didat ou par cinq électeurs candidate or by five munimunicipaux, pour cause de | cipal electors, on the grouud violence, de corruption, de) of violence, corruption, fraud fraude ou d’incapacité, ou pour | or incapacity, or on the ground défaut d'observation des for- of the non-observance of the malités essentielles. |necessary formalities.

Jurisp.—1 L’assistant secrétaire-trésorier a le même droit que le secrétairetrésorier de présider l'assemblée des électeurs pour l'élection des conseillers.

défaut d’hnbilité à voter, chez ceux qui ont présenté les candidats, n’est pas

une cause de nullité de l'élection, s’il n’y a pas eu d’objection faite lors de la mise

en er sf ni avant l'ouverture du po'l, et si la votation s'est faite réguliè-

rement.

L’omission de la qualité des électeurs dans le livre du poll n’est pas une cause

de nullité de l’élection, s’il n’en est résulté aucune injustice. :

L'absence au secrétaire-trésorier du bureau municipal pendant la semaine qui

a précédé l'élection, et l’impossibilité en résultant pour les électeurs d: .yer leurs

taxes, n:sont pas une cause de nullité d’une élection, si cette absence : de justes causes et est exempte de frauds, et si de fait un seul élecieur s’est pi ité pour yer ses taxes, et n'a pu le faire vu l’absence du secrétaire-trésor.er. arier vs,

asconi. 7R. L.: .

2. L'élection ou la nomination d’un conseiller municipal doit étre contest:

directement, ne peut être attaquée incidemment par la contestation d’une résolution à gun rar de laquelle le conseiller à concouru.

La juridiction donnée à la Cour de Cireuitou de Magistrat par l'arc, $48 O. M. pour la contestation de l'élection des conseillers par les électeurs et de la nomination du maire par le conseil est, pour les causes de violence, de corruption, de fraude et d'incapacité, ou pour défaut d'observation des formalités essentielles, exclusive de toute autre, et spécialement de celle créée par les art. 1016 et suivant du O. P.C, gd que les moyens de contestation n’aient pas originé subséquemment à l’élec-

ion contestée. Paris va. Couture. 10 Q. L. R.1; Fiset vs. Fournier, 3 Q. L. R. 33t. Delage vs. Germain. O.8. RK. 12 Q. L. R. 149.

4 Le sourd-muet qui sait lire et écrire et qui manifeste sa volonté au poll tant 2 écrit qu'en montrant du doigt le candidat en faveur duquel il entend voter, onne un vote légal. Balthazard vs. Brodeur. 3 Rev. de Jur, 474. C. C. Tellier J. 16. Sur cuntestaticn d'élection par cinq électeurs, s’il en meurt un durant l'instance, on ne peut le remplacer par un autre électeur ni permettre à ses héritiers de reprendre l'existence, le C. M. n’y pourvoyant pas. Leduc et al vs. Bock et al.

3 Rev. de Jur. 104. C. C.—Gill J.

17. Si l'un des cing clecteurs municipaux contestant une élection se desiste, la

contestation ne peut être continuée par les quatre autres. Nault et alvs. Beaudet. 8 Rev. de Jur. 113. C. C.—Ouimet J,

847. La nominati ndumai-| 347. The appointment of re peut aussi être coutestée|the mayor may also be conpour les mêmes causes par tested on the same ground by tout membre du conseil. any member of the council.

848. La connaissance et la| #48. The examination and décision de telle contestation | decision of such contestation appartiennent à la cour de cir-|is vested in the circuit court cuit du district ou ducomtéou of the district or county, or in à la cour du magistrat du com- the magistrate’s court of the té dans lequel est située la county in which the municimunicipalité, à l'exclusion de pality is situated, to the exclutoute autre cour. | sion of all other courts.

Jurisp, 1 Quand les raisons pour lesqueiles on demande qu’un officier municipal soit privé de sa charge sont de celles indiquées par l’art. 846 C. M. la cour supérieure n'a pes jurisdiction, telles procédures, en vertu de l’art. 348, étant de la jurisdiction exclusive de la cour de circuit ou de la cour du magistrat. Lajeunesse vs. Nadeau. 10 KR. 0; C.S. 61. Andrews, J.

2 La juridiction exclusive conférée à la cour de circuit et à celle du magistrat ar l'art. 318 C. M., ne s'étend qu'aux contestations de nominations faites par les lecteurs; elle n’aifecte pas les nominatiuns faites par le couseil. Boissonnault vs.

Couture. 11 R. 0; C.S.523. En Kev. SAS P

8 Si le défaut de qualification d'un conseiller est antérieur à son élection, et si ce conseiller a été mis en demeure d'indiquer les immeubles sur lesquels il fonde sun cens d'éligibilité (C. M. 283), la procédure requise pour empêcher ce conseiller de siéger est celle indiquée pe l’art. 346 C. M., et non le Quo Warranto. Dulude vs. Huneau. 3 Rev. de Jur. 220 C. S. - Bélanger, J.

849. Cette contestation est} 849. Such contestation is portée à la cour par une re-|brought before the court by quête où sont relatés les faits|a petition in which are set et les moyens allégués au sou-|forth the facts and reasons tien de la contestation. alleged in support of the con-

testation.

Les requérants peuvent aussi| The petitioners may also in dans leur requête indiquer les | their petition indicate the perpersonnes qui ont droit 4la|sons who have a right to the charge en question, et énoncer | office in question, and state the les faits propres à établir ce | facts necessary to establish such droit. right.

Juriap. 1. L'élection de six conseillers municipaux élus en même temps peut

être contestée par une seule requête, même si les moyens de contestation sont sépa rés et différents quant à chacun des conseillers ; dans ce cas un seul cautionne-

Wem amen

bor

que des taxes Municipales

t sant de produire et de prouver UD regiement du conseil

ar lequel elles ont été in posées, Mais il est aussi nécess: “blir que je rôle

Ps berception de ja mi été bureau du s Crétaire tréso- 6 tel que requis par l'article 960,

élection n’est pa > Si aucune injustice réel) ~ Sur une contestation d’électi

eut avoir lieu sous l’arti

nt n'aient pas ét

contestée pour e

- t leurs amis. e du Cahier de votation et que Je Constater qu’un Candidat qui a re; Corrigée et [a candidat qui a de votes sera déclaré élu. Lawford