Trois estimateurs : hree Valuators
2. Un inspecteur de voirie, 2. A road inspector for every pour chaque arrondissement | road division in the municipae voirie dans la municipalité : lity ;
3. Un inspecteur agrairs:! 3. A rural inspector for every pour chaque arrondissement rural division in the munici-
champétre dans la municipa- pality ; lité ;
4 Autant de gardiens den- 4, As many public poundclos publics qu'il juge à pro- Keepers as it deems necessary, pos.
Tout conseil local pent cependant, par résolution décider de nommer un seul inspecteur appoint a single road iaspeetor des chemins pour toute la mu- forthe Whole :nunicipality,and nicipalité, et de le Dayercomme to pay him as an officer of the officier du conseil—S. KR. Q./ council,
6085; 57 Viet. ch. 51, s. 1.
366. Leos estimateurs entrent 366. The en fonction aussitôt après avoir prêté serment de remplir bien et fidèlement lear charge.
Les inspecteurs agrair s et les gardiens d’enclos
In addition to the mu-
Any local council may, how:
ever, decide by resolutios to
valuators enter
Upon their duties so soon as
they have made oath well and
les devoirs de faithfully to discharge the duties of their office
Rural inspectors and pound-
publics keepers enter upon the dis.
entrent en fonetion immeédiate- charge of their duties imme-
ment après la signification de diately after service of the l'avis de leur nomination, notice of their appo ntment. Les inspecteurs de voirie Road inspectors remain in restent en charge jusqu'au pre. office up to the first of May, mier de mai, et ceux qui leur and those who succeed them
pete es tin eee niv à
astecussges puits à
ae
i Sapte tens
succèdent entrent en fonction! enter into office on that day. à cette date.—S R.Q 6086. |
Jurisp.—1 Le conseil local du eanton de Stoke a nommé trois estimateurs, mais l’un d'eux étant absent et ne pouvant agir, le maire a pris sur lui d’en nomde cotisation avec les deux autres ; et le jour
mer un troisieme qui a fait le rôle d ¢ les de | que le rôle a été homologué. le cons-il a ratifié la nomination faite par le maire.Jugé que la nomination faite par le maire est nul.e et rend nul le rôle de cotisation.
olfe et al. et la Corporation du canton de Stoke. 24 L. C. J. 218.
2 La preuve qu’un inspecteur a juridiction et qualité pour agir comme tel, lors-
que la qualité est niee, ne peut se faire que par la production «d’un extrait des re-
gistres de la municipalite constatant que sa nomination a été légalement, faite, et
la preuve verbale qu'il est reconnu et agit comme tel est insuffisante. C. B. KR.
Montréal, Duval, Juge en Chef, Caron, J., Drummond, J, et Badgley, J., Lemire, Appelant, et Courchene, Iniimé. 1 R. L. p. 155.
367. Les juges de paix sont; 867. Justices of tae peace exempts de servir comme ins- are exempt from serving as pecteurs de voirie, inspecteurs road inspectors, rural inspecagraires ou gardiens d’enclos tors, or pound-keepers. publics. |
867a. Quiconqueest nommé | 367a. Every person apà quelqu'une des charges men-| pointed to eny of the offices tionnés dans l’article 365 de ce | mentioned in article 865 of this code, et refuse iliégalement code, who unlawfully refuses d'accepter ou de continuer à either to accept the same, or to exercer cette charge, encourt discharge the duties thereof, une pénalité n’excédant pas | incurs a penalty not exceeding vingt piastres.—S. R. Q. 6087.) twenty dollars.
Section ].—Dr1spostTIONS PARTICULIÈRES AU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER DU CONSEIL LOCAL
B68. Le secrétaire-trésorier! ‘46%. The secretary - treadu conseil local doit tenir un |surer of the local council must “ registre de voirie et de cours | keep “ a register of roads and d’eau ” dans lequel sont entrés, | water-courses,” in which are copiés au long per ordre de |entered at full length, in the date. et certifiés vrais par lui, order of their dates, and certitous les procès-verbaux, les|fied to be correct by him, all actes de répartition et les règle- | procès-verbaux, acts of apporments en vigueur concernant tionment and by-laws in force les travaux des chemins, des respecting work to be done on ponts et des cours d'eau à faire the roads, bridges and vateret à entretenir, dans la muni- courses to be built and kept in cipalité, sous la direction du repair in the municipality, ‘under the control of the local
| council
869. I] doit faire à la marge! 86%. He must note on the de tout document ainsi enre-| maigin of every document s0
couseil local.
aie Me il, oS à
