‹ Code municipal de la province de Québec annoté, 1898-1902 [microforme]Chapitre 151 sur 486 · Le secrétaire-trésorier · texte numérisé non relu

Le secrétaire-trésorier

est tenu de faire tout ce q requis de lui en vertu des Positions de la loi conc la liste des jurés et la li électeurs parlementaires 371. Le secrétaire-trésorier | doit préparer, dans le cours mois de novembre de anné:, un état menti dans autant de tinstes : | 1. Les nomset états de toutes | Personnes endettées envers la corporation ou ses officiers pour taxes municipales, tels qu'indiqués au rôle d’é valuation s'ils y sont entrés ; | 2. Le montant de toutes taxes Municipales restant duns à la Corporation par chacune de ces Personnes ou par des personnes inconnues ; 3. Le montant des taxes mu- | nicipales dues Par chacune de ces personnes, aux officiers du conseil ; 4. Le montant des t

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