Exercise all the powers in Vested in it or which
pour l’accomplissement des de-| plishment of theduties imposed’ voirs qui lui sont imposés. upon it ;
5. Avoir un sceau dont l’em-| 5. Have aseal, of which howploi, néanmoins, n’est pas obli-| ever the use is not obligatory. gatoire.—S. R. Q. 6025. —R. S. Q. 6025.
Jurisp.—1. Les corporations municipales n’ont que les pouvoirs i Le leur sont spécialement donnés, où qui leur sont nécessaires pour mettre à effets les pouvoirs qui leur ont été spécialement octroyés.
Elles peuvent être obligées par quasi contrnt comme les personnes naturelles, et dans l'espèce, être tenues de payer pour services rendus par des avocats pour obtenir l’incorporation. De Bellefeuille et al. vs. La Municipalité de St-Louis de Mile End, 95 L. C. J. 18, et 4 L. N. 52. ;
à. Les Corporations municipales n'ont pas le pouvoir d'accepter des lettres de change, ou de laire des billets promissoires négociables. Martin vs Cité de Hull, 10 R. L. 342. Le contraire a été jugé dans la cause de Grantham & Couture et al, 10 R. L. 186 et 24 L. C.J. 105.—C. B. R., 2 L. N. 350; 24 L. C. J. 105 ; mene Appeal Cases 78 et 480. Voir aussi Pacaud vs Corporation d@ Halifax sud, 17 L. C. R. 56, déclarant nul le billet signé par une Corporation municipale, et Ledoux et Picotte et al, 3 L. N. 37, maintenant la validité de tel billet quand il a été autorisé par le conseil, et donné pour une dette légitime de la Corporation. .ansle mémesens La vill: “Iberville va La Banque du Peuple, 4 R. O., C. A. 268.
: ‘ne action pour libelle peut être intentée contre une cor drat’? " municipale Dans ours rapports avecles citoyens, ces corporations sont rég ar le droit civil. Brown vs Corporation de Montreal. R. C. 475 et 17 L. C. J. 46.
4. Une corporation municipale peut transiger sur toutes réclamati .3 en dommages ou autres taites contre elle. Ces transactions la lient, et elle ne peut s’en faire relever que pour les raisons que pourrait invoquer une personne majeure et usant de ses droits. Bachand vs Corporation de St-Theodore d@’ Acton. 2 R. L. 326.
5. Une corporation municipale est responsable des frais faits pour lui obtenir gon incorporation. Archambault vs Corporation de la ville des Laurentides. 19 Kt. L. 266
6. Un conseil de comté ne peut engager la responsabilité du comté à payer les
frais encourus par des particuliers pour faire EE l’Acte de Tempérance,
Samson vs Corporation du comté d'Arthabaska. 14 Q. L. R. 140.
7. Dans une transaction qu'un conseil municipal désire faire, il doit lui être laissé une discrétion raisonnable, et la cour n'interviendra pas quand le conseil aura agi dans l'intérêt de la Corporation qu’il EN Royvs Corporation de la ville de SteC-unégonde, & Berger mis en cause, 5 M. L. R. 331.
8. Une corporation municipale n’e-t pas un officier public dans le sens de ‘art. 22 C.P. C., et n’a pas droit à lavis mentionné dans cet article. Dupras et al, va a @ Hochelaga, 12 R. L. 35 ; 5 R. L. 180; Bellvs La Corporation de Québec, C. C., 18 L. C. J. 182; 2Q. LR. 305 ; 17 L. C.J. 198. Le contraire a été jugé dans la cause de Craig vs Corporation de Leeds. 2 R. L. 119.
9, L'avocat plaidant pour une corporation municipale n’est pas tenu de produire une résolution du conseil l’autorisant. Duvernay vs Corporation de St-Bartheemi. 1H. L. 714 C. B.R.
10. Les corporations municipales ne peuvent, à peine de nullité, ester en justice sous un autre nom que celui que la loi leur reconnait. Corporation de Ste-Murgue- — va Migneron. 29 L. C. J. 227; Corporation de Ste Martine vs Henderson. 4. L.
11. Une corporation munieipa le ne peut valablement s’obliger à passer un règlement pour l'ouverture d'une rue, en considération d’un terrain qu’elle accepte pour l'ouverture de cet:e rue. Siclle passe ee règlement et ne l’exécute pas, elle ne peut être recherchée en dommages, Brunet et al.vs Corporation du village de la cote St-Louis. 9 L. N. 145, et Ramsay’s App. Cases. 492, C. if R.
12, Une corporation municipale qui accepte la cession d'un terrain pour l’ouverture d’une re, et qui s'oblige à ouvrir cette rue sans délai, sera responsable en dommages envers le cédant, si elle n'ouvre pas cette rue tel que convenu. Aylwin ve Cite de Montreal. 5 M. L. R. 102.
5. Les règlements, les pro-| 5. By-laws, resolutions, procès-verbaux ou actes de répar- cès-verbaux or acts of apportiontition de chemin, de ponis ou ment of municipal roads, brid-
de cours d’eau municipaux, les ges or water-courses, rolls, lists,
rôles, les listes, et généralement | and generally all orders, resptout ordre concernant des qua | ecting municipal matters in tiéres Municipales en force lors
de la promulgation de ce code, | gation of this code, remain in demeurent en vigueur dans les | force within the territorial diviterritoires pour lesquels ils ont|sions for which they were été faits, jusqu'à ce qu'ils soient | made, until repealed, amended abrogés, amendés ou cassés sous | or annulled under the authorl'autorité de ce code ; sauf les |ity of this code, save in special cas particuliers où il en est | cases otherwise provided for. autrement disposé.
Ils sont sujets à l'application They are subject to the applides articles 100, 461, 698 et cation of articles 100, 461, 698, suivants ; mais la Prescription | and those thereunto following ; de trois mois ne court qu’à! but the Prescription of three dater de la mise en force de ce| months runs only from the code. date of the coming into force
of this code. .
6. Tout serment requis par| 6. Any oath required by the es dispositions de ce code peut | provisions of this code may be être prêté devant un Préfet, un | made before any warden, maymaire, un secrétaire-trésorier | or, secretary-treasurer or justice ou un juge de paix, dans leur of the peace, within the Tespecjuridiction territoriale Tespec- | tive territorial jurisdictions, tive.
Touie personne devant la- Any person before whom quelle un serment peut être any oath may be made is emprété est autorisée, et tenue powered and required, whenchaque fois qu'elle en est re-/ever he is called upon to do 80, quise, d’administrer ce serment | to administer the oath and deliet d’en délivrer un certificat | ver a certificate thereof to the sans honoraire, à la partie qui, party taking the same, without le prête. fee.
7+ Dans toute instance où les| 7. In any proceeding in droits d’une corporation muni-| which the rights of any municipale sont en question, un cipal corporation are involved, témoin n'est pas incompétent | no witness is inadmissible from Parce qu'il est un électeur ou ‘the fact of his being an elector un contribuable de la muni-|or a rate Payer of the municicipalité, ou parce qu’il fait par- | pality, or from his forming part tie du conseil municipal. | of the municipal council,
S. Chaque fois qu'il est né.) 8. Whenever any deposition cessair’ de donner une dépo- | or information is required to be sition ou information Sous ser-' given under oath, on behalf of
ment, de la part d'une corporation municipale, cette déposition ou information peut être donnée par un des membres ou -un des officiers du conseil.
9. Tout juge de paix ou toute personne qui refusent ou négligent, sans motif raisonnable, d'accomplir un acte ou un devoir qui leur est imposé par les dispositions de ce code ou
ui est requis d'eux en vertu de ces dispositions, encourent, | outre les damages causés, une amende de pas moins de quatre ni de plus de vingt piastres, sauf les cas autrement réglés.
10. Le lieutenant - gouverneur peut révoquer par un autre ordre en conseil,tout ordre en conseil donné par lui avant ou après la mise en force de ce code, relativement à des matières municipales.
11. Quiconque, à dessein, déchire, endommage ou efface un document quelconque, affiché à nn endroit public sous l'autorité des dispositions de ce code, encourt une amende!
de pas moins de une, ni de plus de huit piastres pour chaque | offense.
13. Chaque fois que, dans les dispositions de ce code ou des règlements municipaux, il!
est déclaré qu'une personne doit signer son nom sur un document quelconque, telle personne, si elle ne peut écrire ou signer son nom, doit apposer sa marque sur le document, en présence d’un témoin quisigne.
Cet article ne s'applique pas
any municipal corporation, such deposition or information may be given by any member or officer of the council.
9. Every justice ofthe peace and every person who refuses or neglects, without reasonable cause, to do any act or duty imposed upon him by the provisions of this code, or required of him in virtue of its provisions, incurs, over and above the damages caused, a penalty of not less than four nor more than twenty dollars, except in cases otherwise provided for.
