‹ Code municipal de la province de Québec annoté, 1898-1902 [microforme]Chapitre 15 sur 486 · Toute telle corporation, Sous son nom propre, a succes · texte numérisé non relu

Toute telle corporation, Sous son nom propre, a succes

sion perpétuelle et peut:

cquérir des biens meubles ou immeubles par achat, donation, legs on autrement, les posséder, en jouir, et les aliéner ;

2. Contracter, transiger, s’obliger et obliger les autres envers elle dans les limites de ses attributions ;

3. Ester en justice dans toute cause.et devant tout tribunal ;

4. Exercer tous les pouvoirs en général qui lui sont accordés, on qui fui sont nécessaires

on dira : La

general are necessary for the accom-

orporation de la Paroisse de St-

4. Every such corporation, under its corporate name, has Perpetual succession, and may:

1. Acquire real and Personal Property by purchase, donation, devise, or otherwise, and hold and enjoy or alienate the same ;

2. Enter into contracts, transact, bind and oblige itself and others to itself within the limits of its functions :

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