‹ Code municipal de la province de Québec annoté, 1898-1902 [microforme]Chapitre 167 sur 486 · The provisions of a · texte numérisé non relu

The provisions of a

ticles 397, 398, 399, 400, 401, 402 and 403, respecting the execution of work prescribed on municipal roads, sidewalks and bridges, by the road inspector or by the council in the name of the corporation, upon the default ofthe persons liable for such work, and respecting the recovery of the value of such work, apply with similar effect to work prescribed either under the provisions of this section, or prescribed on municipal Water-courses, sor the execution of such works by the rural inspector of the division, or by council in the name of € corporation, upon the de-

vrement de la valeur des travaux exécutés par tel inspecteur ou conseil.

409. Quand les servicesd’un inspecteur agraire sont requis en vertu des di-positions des saree paragraphes suivants

e cette section, sur une localité située partie dans les limites de la juridiction d’un inspecteur agraire et partie dans les limites de la juridiction d’un autre, l’un ou l’autre de ces inspecteurs peut être requis d'agir.

19. L’inspecteur agraire, quand il est requis d’agir,en vertu des dispositions des quatre paragraphessuivants de cette section, a droit à dix centins pour chaque heure employée à la visite des lieux.

ainsi qu'à la conduite et à la surveillance des travaux, s’il ne les exécute pas lui-même.

Il a également droit au rem-| boursement de tous ses justes | déboursés et frais encourus!

pour les avis ou autres pièces de procédure faites en vertu des mêmes dispositions.

Ces frais sont payés par les!

personnes que l'inspecteur agraire trouve en défaut. Si] personne n'est en défaut, ils

sonnes obligées, et au sn

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