‹ Code municipal de la province de Québec annoté, 1898-1902 [microforme]Chapitre 166 sur 486 · INSPECTEURS AGRAIRES · texte numérisé non relu

INSPECTEURS AGRAIRES

ces deux municipalités soiert situées ou non dans le même comté,—.les inspecteurs agraires de chacune d'elles ont jurisdiction concurrente.

La disposition précédente s'applique, quelques soient les municipalités voisines, paroisses, Villages, villes, etc., et quand même elles ne seraient pas de même dénomination. 53 V. ch. 63, s. 1.

407. Les régles prescrites aux articles 378, 379, 380, 3804, et 881, relativement aux ins.

pecteurs de voirie, s'appliquent également mutatis mutandis aux inspecteurs agraires.

Les articles 382, 383 et 384 sont aussi applicables à ces officiers, lorsque les travaux sur les cours d’eau doivent être faits en commun.—§. P. Q.

408. Les dispositions des articles 397, 398, 399, 400, 401, 402 et 408, relativement à l’exécution, par l'inspecteur de voirie ou par le conseil au uom de

à Corporation à défaut des personnes obligées, des travaux prescrits sur les chemins, trottoirs et ponts municipaux, et au recouvrement de la valeur de ces travaux s'appliquent, avec le mème effet, aux tra- Vaux requis en vertu des dis- Positions de cette section, ou Prescrits sur les cours d’eau Municipaux, à l'exécution de ces travaux par l’inspecteur agraire de l'arrondissement ou Par le conseil an nom de la

Corporation à défaut des per-|th

nicipalities be or be not situated in the same county,—the rural impectors of both municipalities have c “current jurisdiction.

The foregoing provision applies, whatever may be the adjoining m nicipalities, parishes, villages, towns, &c., and even if they are not of the same kind.

-O7. The rules laid down

in articles 378, 379, 380, 880a, and 381, regarding road ins- Pectors, apply also mutatis muto rural inspectors.

landis

Articles 382, 383 and 384 are also applicable to such officers, when joint labor must be done on water-courses,

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