‹ Code municipal de la province de Québec annoté, 1898-1902 [microforme]Chapitre 172 sur 486 · DÉCOUVERT · texte numérisé non relu

DÉCOUVERT

ticle 581 du code civil, doit se rendre à l'endroit où tel découvert est requis, après en avoir donné un avis spécial par écrit de huit jours aux Parties inté- Tessées,

Après l'examen des lieux, et sur la preuve que tel découvert est nécessaire et a été demandé par un avis spécial écrit et signifié avant le premier jour du mois de décembre précédent, il enjoint, par un ordre écrit, de faire abattre dans les trente jours suivants, sur une étendue de quinze

pieds de largeur sur toute la.

du jl

ligne de séparation le lon terrain cultivé, tous les arbrisseaux qui sont de nature à nuire et tous les arbres s’ trouvant qui projettent de l'ombre sur le terrain cultivé, sauf ceux exceptés par la loi ou conservés pour l'embellissement de la propriété.

Addendn,—Art.

de culture, eee. à ou occupant de ce ter arbres qui sont d sur Ja lar

nchement des

les trois Sont

peuvent

sujets au

am découvert rononcée encou~us depuis la m

Page 1