Les formules contennes dans l’appendice d

suffisent dans les cas pour lesquels elles sont proposées.

Toute autre formule exprimant les mêmes choses peut être égnlement employée.

14. Les allégations ou pressions inutiles, dans une formule ou dans un acte quelconque, nullement la Validité, si, en les laissant de côté comme de surcroft, le reste peut être compris suivant le sens voulu.

ex-

15. Nul acte fait par un conseil municipal, ses officiers ou toute autre personne, se rapportant à des affaires municipales, n'est entaché de nullité seulement à cause de l'erreur ou insuffisance de la désignation de la corporation ou de la municipalité ou de cet acte, ou à cause de l'insuffisance ou de l'omission de l’énonciation des qualités de cet officier on de cette Personne, pourvu qu'il n’en résulte aucune surprise ou injustice.

Addenda.—Le nom communément donné à une corporation signi À 4 plus ample description.

ration, sans qu’il soit besoin de

Jurisp.—L'erreur dans Ia désignat dans le rôle d'évaluation et le role de n'empêche pas la corporation de octobre 1873, Meredith, J.

en C., Parent Sauveur, 2 Q. L. K. 2