Outre les attributions ph leur sont conférées par les

ispositions de ce livre, les conseils municipaux peuvent encore exercer celles qui leur sont données par les autres dispositions de ce code ou de toute antre loi non incompatible avec le présent code. ,

450. Les règlements, résolutions et autres ordonnances municipales doivent ètre passés par le conseil en session.

449. In addition to the powers which are conferred upon them by the provisions of this book, muricipal councils may further exercise those conferred upon them by other provisions of this code, or of any other law uot inconsistent with this code.

450. By-laws, resolutions andother municipal ordinances must be passed by the council in session.

Jarisp.— Un conseil adopte une motion contenant le sens d'un règlement ; les parties essentielles de ca règlement en sont expliquées et discutées dans le conseil. Le règlement est rédigé ensuite, suivant ce qui a été décidé par le conseil, Jugé.—que cette ee est irrégulière ; mais que vû la justice du règlement, il y a lieu d'appliquer l’art. 16, et de maintenir ce règlement Legault vs. La Corporation du comté de Jacqu:s-Cartier. 81 L. C. J. 328.

ux, en exerçant leurs attri-

utions,. doivent accomplir, outre les formalités requises par les dispositions de ce code, toutes celles prescrites par les règlements en force dans la municipalité.

452. Les attributions conférées spécialement à un conseil municipal par les dispositions de ce code ne peuvent être exercées que par ce conseil.

Néanmoins un conseil qui n'a eS d'après le code municipal, les pouvoirs qui lui étaient conférés sous l'autorité

451. Municipal councils in exercising their powers, must comply with all the formalities prescribed by the by-laws in the municipality, in addition to the formalities required by

| powers whic

the provisions of this code.