CHAPITRE PREMIER

ne

458. Les cor Is municipaux ne peuvenx contenir aucune disposition incompatible avec celle de

ce code ou de toute autre loi.

Jurisp. 1 Un conseil munici perpétuel d'établir

Tunicipalité, ni de défe

. 16Q. L. R. 11 ; 8 L'acte de |’ que le droit d'im une loi

Te dans

454. Les réglements municipaux entrent en vigueur et ont force de loi, s'il n’est as autrement prescrit par les dis- Positions des règlements euxmêmes, quinze jours après avoir été promulgués ; sauf toutefois le cas d'appel, au conseil du comté, de : Passation d'un règlement par un conseil d'une municipalité rurale, autre cas autrement prévu par les dispositions de ce code.

règlements des

pal local n'a un post de péage sur une r

La Cie du chemin N 879.

ue du Nord

Cause de Aubry vs Genest, citée

‘|a rural municipality,

453. The by-laws of municipal councils must not contain any provisions inconsistent with those of this code or of any other law.

pas le droit de conférer le privilège v les limites de la Corriveau va. La

‘ements, violer leurs la condition do ne

ramway à la con on de pay:

de fer rues de Québec vs. la

ne donnant à la lég

men ses lois,

2constitutionnelle.

puls décidé le con.

454. Municipal come into force and law, if not otherwise cribed in the provisions tained in such by-laws, fifteen days after their promulgation, except always in the case of appeal to the county council, against the passing of a by-law by the council of and in any other case otherwise provided for by the provisions of | this code,

by - laws effect +8

prescon-

ie | ei sc sis sin vapateitis