CHAPITRE DEUXIEME

REGLEMENTS DU RESSORT DE TOUS LES CONSEILS MUNI- CIPAUX

464. Tout conseil municipal a le droit de faire, amender ou abroger des règlements, pour, lui-méme, ses officiers ou la municipalité, sur chacun des objets mentionnés dans ce chapitre.

464. Every municipal council has a right to make, amend or repeal by-laws, which refer to itself, its officers, or the municipality, upon any of the subjects mentioned i this

| chapter.

REGLEMENTS DU RESSORT DE TOUS LES CONSEILS MUNICIPAUX, 191

SECTION L—Gouverngment pu CONSEIL ET DE SES OFFICIERS. 465. Contraindre les mem-| 465. To compel members of bres du conseil à assister aux} the council to attend the sitséances du conseil ou des co-|tings of the council or the mités, et à y remplir leurs de-| committees thereof, and to per- Voirs. form their duties thereat.

mplir les devoir:

Trois-Riviares, 31 décembre 18 R. L. p. 240,

466. Régler la conduite des 466. To regulate débats du conseil, et le main-| ner in which debates tien du bon ordre et de la bien-| carried on, and order and deséance pendant les séances du|corum preserved during the conseil ou des comités. sittings of the council or of the

committees.

467. Déterminer le nombre} 467. To fix the number of de jours que peuvent durer les| days the ordinary sessions may sessions ordinaires. last.

468, Prescrire que les rè-| 468. To order that the muglements municipaux subis- nicipal by-laws, before the passent deux ou trois lectures sing thereof, be read two or avant la Passation, à des jours | three times, either on the same différents, ou le méme jour. or on different days.

9. Nommer un Officier| 469. To appoint an officer, chargé de faire leg significa-| whose duty it shall be to serve tions des avis spéciaux requises | the special notices required by Par les dispositions de ce code) the provisions of this code or ou des réglements municipaux, | of municipal by-laws, and to et obliger tel officier à préter| oblige such officer to take an un serment d'office. oath of office.

@ nomination d'un tel off-| The appointment ofany such

cier ne rend pas les autres offi-| officer does not render other ciers municipaux incapables de municipal officers incapable of faire les significations qu'ils! making the service which they sont autorisés à faire sous l’au-| are authorized to make by this torité de ce code. code,

470. Définir les devoirsnon| 470. To define the duties déterminés par ce code, des offi-| not defined by this code, of the ciers du conseil; et leur im- officers of the council; and to

the manare to be

192 RÈGLEMENTS DU RESSORT DB TOUS LES CONSEILS MUNICIPAUX

poser des pénalités suivant l’article 508, pour négligence ou omission dans l’accomplissement de leurs devoirs, dans les cas où dee pénalités pour telle négligence ou omission n’ont pas été fixées par ce code.

471. Etablir un tarif des honoraires payables aux officiers municipaux, pour leurs!

services, soit parles persounes | qui ont requis ces services, soit par celles à l'occasion desquelles ils sont rendus, soit par la corporation, dans les cas où ces honoraires n’ont pas été fixés par les dispositions de ce!

code. |

Tout tarif fait en vertu de cet article doit être affiché Aun | endroit apparent, dans le bu-| reau du conseil.