To fix the remuneration of municipal officers by

conseil, en sus des honoraires ou des amendes qu'ils peuvent recevoir sous l'autorité de ce code, de tout autre acte ou des règlements municipaux.

the council, in addition to the \fees or penalties which they are entitled to receive under the authority of this code, of any other act, or of any municipal by-laws.

Jurisp.—1 La personne chargée de faire une répartitlon ne peut elle-même fixer le chiffre de sa rénumération, mais doit la faire fixer par le conseil. La Corporation de la paroisse de l'Ile Bizard vs, Poudrette C. S. Montréal. 30 juin 1893.

Davids u J.

473. Déterminer quels jours le la semaine le bureau du conseil doit être ouvert, entre neuf heures du matin et quatre heures de l'après-midi.

A défaut par le conseil de déterminer les jours du bureau, en verta de la disposition précédente, le bureau du conseil

473. To determine upon ‘what days of the week the office of the council is to be ‘kept open, between nine o'clock in the forenoon, and four o’clock in the afternoon.

In default of the council de- |termining such office days in virtue of the preceding provi-

sion, the office of the council

doit être ouvert tons les jours Juridiques, entre les mêmes eures.

474. Ordonner la publication, dans un ou plnsieurs papiers-nouvelles, des avis de Convocation du conseil, sans Préjudice aux dispositions des articles 196, 139, 260 et 290.— S. R. Q., 6095. -

SECTION IL. —rRavaUx PUBLICS DE

475. Ordonner et règler la; construction, l'ouverture. l’éi l’approfondissement, le changement, la réparation ou l'entretien, aux dépens de la Corporation, de tous fussés, cours d’eau, canaux souterrains, chaussées et clôtures, dans l'intérêt des habitants de 4 Municipalité ou d’une partie notable d’entre eux.

Tout règlement fait en vertu € cet article, au sujet d’un cours d'eau régi par un acte d'accord ou Par un procès-verbal, a l'effet de subroger la Corporation aux personnes tenues aux travaux d'eau, relativement à l'obligation de faire ces travaux

RÈGLEMENTS DU RESSORT DE TOUS LES CONSEILS MUNICIPAUX

when in the interest habitants of the municipality, or of a considerable thereof, the construction, opening up, widening, altering, repairing, or main.

taining at the expense of the corporation, Ww ater-courses, SeWers, ments and fences,

tue of this

an act of Procès-v:rbal, has the effect of

subrogating the corporation in de ce cours th

must be kept open every juridical day, during such hours.